AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372366cd580146774093bc
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Challancin, société anonyme, dont le
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soc
613722f4cd58014677403af4
19 novembre 1997
19 novembre 1997
Stéphane X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.
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