France trois demandes d'agrément entre 1988 et 1989 ; que ces demandes nécessitaient la production notamment d'une copie des diplômes professionnels spécifiques à la profession détenus par le personnel

les articles 528 et 677 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Regicom a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le redressement de cotisations

sans mention d'une décision de sa part avec l'indication de sa date et du nom de son auteur ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'avis du 14 avril 2016, qu'il a été signé avec l'apposition du tampon

pas lisible, n'apporte pas la preuve contraire d'une date qui serait le 6 juin 2003, ainsi que l'a suggéré le conseil de l'appelant dans l'acte d'appel où il a mentionné sous sa responsabilité que le tampon

le 6 décembre 1989; que par requête du 12 septembre 1994, la société Quillery a demandé l'annulation de ces opérations pour défaut de formule exécutoire, non-présentation de la minute, exécution sur copie

et des cadeaux d'entraîneurs en récompense de différents services rendus ; que l'employeur faisait valoir que ce n'était que le 26 janvier 2015 qu'il avait eu connaissance de la copie

le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier a été informé de cette saisine par lettre recommandée du 18 février 1998 reçue le 25 du même mois ; que l'administration fiscale produit aux débats : la copie

. ; "aux motifs que l'exemplaire du réquisitoire introductif figurant à la cote D 89 de l'original du dossier de la procédure soumis à la Cour, est daté du 28 novembre 2002 (date apposée par tampon

Com (la société), dont M.

greffière, l'ordonnance du 14 avril 2020 a été notifié à la société [4] (…) le 15 avril 2020 par lettre recommandée internationale ; que la fiche de dépôt d'un recommandé international à cette adresse, tamponné

avaient eu de bonnes relations lors de la vente ; que le prévenu ne peut davantage soutenir avoir pensé que le pli, dont il dit ne pas avoir vérifié le contenu, contenait l'attestation de propriété et la copie

motif qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception n'était produit, sans répondre aux conclusions de la société faisant état de courriers portant demande d'autorisation revêtus du tampon

de ce document sur laquelle était apposé un tampon attestant d'une réception le 8 octobre 2014 ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ des intérêts au 15 septembre 2022, soit huit années plus

B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action

adressé le créancier s'il ne peut justifier d'un récépissé de cette déclaration émanant du mandataire habilité ; qu'en déduisant la preuve d'une déclaration régulière au passif de l'association d'une copie

ingéniés à éviter de la rencontrer pour lui donner la parole ; que la proximité, apparemment connue de la partie civile, de la date de publication du livre, ne constituait pas un obstacle de nature à couper

potable" qui ont été saisis dans le bureau d'Haroun A..., " copie marché pompage et refoulement sur Grand Tampon, divers documents de dossier programme AEP 90 à 92, divers documents d'un dossier programme

ses conclusions, le GHU [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences indiquait expressément avoir réceptionné la lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 (ccl p.4) et versait aux débats une copie

X..., administrateur civil au Ministère de la coopération et du développement, a été mis le 1er septembre 1981 à la disposition de la Mission laïque française, association d'utilité publique chargée de

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant qu'« au dossier que nous a transmis le bâtonnier figure un courrier de l'avocat daté du 23 septembre 2019 et portant le tampon