situé en bord de mer à Cannes, est réservé à l'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, alinéas 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / qu'aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI 6, place des Terreaux, société civile immobilière, dont le siège

, le toit sur la terrasse n'ayant pas été posé, le bâtiment doit néanmoins être considéré comme achevé depuis fin 1995 au plus tard ; que ce bâtiment n'est pas conforme au permis de construire en ce que

de nouvelle norme prise en application de la loi du 13 juillet 1979 et se substituant à celle précitée ; que les juges ajoutent que Jean-Pascal X... était de même fondé à utiliser la dénomination " terreau

de terreur anti-syndicale ; que la preuve de la réalité des faits diffamatoires est totale et articulée sur les éléments relevés ci-dessus ; qu'ainsi, Y... doit être, par confirmation du jugement déféré

Petit, société des entreprises Petit, chargée du gros oeuvre, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres affectant l'étanchéité des terrasses

jeune fille de moins de quinze ans, tout raisonnement par analogie avec le sort de deux autres mis en examen étant ici sans pertinence ; qu'il sera enfin précisé que l'information n'est toujours pas terminée

juges du second degré ont, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé, d'abord, que cette critique méconnaissait le travail de l'expert qui, après analyse des échantillons provenant dudit terreau

attaqué (Bordeaux, 22 juin 1983) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin par l'employeur avant le terme

Pour s'opposer au paiement de certaines factures de travaux, celle-ci a fait valoir que sa garantie avait été mobilisée postérieurement au terme stipulé de son engagement.

faisait partie du gros oeuvre de l'immeuble, aurait dû la ranger au nombre des parties communes ; qu'ainsi, en distinguant entre la terrasse elle-même, partie privative, et son ossature faisant partie

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003), que les époux X... ont fait installer sur le terrain dont ils sont propriétaires une fosse septique recouverte d'une terrasse

la rupture prématurée, par l'employeur, du contrat à durée déterminée ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon les moyens : 1 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter le contenu des conventions liant les parties, ils ne peuvent en dénaturer les termes

l'avocat pour défaut de renouvellement régulier de l'hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien sur cette période avait commencé à courir à compter du 8 décembre 2014, au motif qu'il s'agissait du terme

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été conclu par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 7.

l'arrêt attaqué que Rolf Zentz, président du directoire de la société BASF, division horticulture et jardin, est poursuivi pour avoir mis en vente 75 sacs de 25 litres et 65 sacs de 62,5 litres de terreau

n'équivaut pas à une réconciliation; que Mme Christiane X... a relevé, dans son attestation, que sa soeur n'avait pas eu immédiatement connaissance de l'adultère de son mari et que cette révélation "avait terminé