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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372637cd58014677423d72

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole ; "aux motifs adoptés qu' "à la suite de diverses inondations provenant du débordement du torrent

Source officielle

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CC

cr

61372608cd580146774226bd

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tache Y... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'en substance, il lui est reproché le délit d'escroquerie pour s'être fait remettre par Ghazi X..., touriste

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300837

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La SCI Tanchit fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la tourelle d'évacuation et de son conduit, alors « que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

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soc

61372205cd580146773f98e9

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Torrens et fils, les conclusions de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300824

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

(le syndicat) en revendication de la propriété indivise, avec le propriétaire du lot n°19, composé d'une chambre au rez-de-chaussée du même bâtiment, de ces toilettes ; que Mme Z...

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424117

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

nullité pour violation des droits de la défense, en ce qu'il n'a pas été avisé de la saisine de la CIF puisque l'administration a envoyé la lettre recommandée l'en informant à une adresse située au Touquet

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soc

61372268cd580146773fcb32

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

la société à responsabilité limitée Concorde international, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de la Société touristique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

en tout état de cause de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la SARL Gestclaire et la SARL Agence touristique Sainte Claire, ne caractérisait

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soc

61372309cd580146774049c4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

au cours de leurs séjours, aux agents d'accueil chargés, pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises, dans le cadre de missions ponctuelles, d'accueillir les touristes à leur arrivée ainsi que de

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CC

soc

613721c8cd580146773f741f

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

-42.498 ; Sur le moyen unique commun au deux pourvois : Attendu que la société des Transports poitevins, qui exploite un réseau urbain de lignes régulières et exerce une activité de transport touristique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201239

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... de toute indemnisation au titre de la perte de tournées en province, que « la cour, en son arrêt du 16 mai 2013 ( ) a considéré que le préjudice lié à la perte de tournées en province n'était pas

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cr

61372581cd5801467741e550

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

ce véhicule qui roulait normalement" ; "qu'"à la sortie du village, après avoir fait environ un kilomètre, la conductrice de ce véhicule a mis son clignotant qui fonctionnait très faiblement pour tourner

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cr

613725b4cd5801467741fe72

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TOUAT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02026

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Lorsque les facteurs travaillent un samedi sur quatre, il n'est pas précisé qu'ils auront quatre tournées. La Poste ne donne aucune information sur les secteurs.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

par mise en place, selon les jours, sur la même tournée, de parties de tournées à plus ou moins faible densité ; que pour valider l'expertise projet important ordonnée le 11 octobre 2022, le tribunal

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cr

édure suiviec/Jean-Claude Y

61372696cd58014677426cc4

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

la cause et les parties devant les premiers juges pour liquidation du préjudice; "aux motifs que, sur l'action publique: que le 20 mai 2002 à 20h40 un accident de la circulation se produisait à Tournus

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comm

6137242ccd5801467741336f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

qui n'était pas contesté par la société BNP bail, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute

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civ2

61372371cd58014677409d13

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en envisageant diverses hypothèses selon lesquelles le cyclomotoriste aurait tourné à droite ou n'aurait

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cr

61372569cd5801467741d7d1

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de la terre sur une profondeur de 3 mètres et une surface de 3 000 mètres carrés ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que le prévenu dirigeait une société dont l'objet était la fourniture de tourbes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300159

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

grief à l'arrêt de refuser de se prononcer sur la propriété de la parcelle de terrain sur laquelle s'ouvrait la porte donnant accès à son jardin, alors : « 1°/ que le juge doit se prononcer sur tout

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