AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d6cd580146773f7ee3
30 mars 1993
30 mars 1993
René Y..., 28/ Mme René Y..., demeurant ensemble à Maure de Bretagne, Pshian (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit
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civ3
61372141cd580146773f2499
28 mars 1990
28 mars 1990
(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée JOURDAIN, locataire-gérant des Etablissements
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