CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société société anonyme Vito

Yannick X..., - La société VT, - La société YF, - La société VITO, - M. Eric Y..., - M.

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-20.511 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société l'Escale du Vitou

sur les grandes fortunes, a mentionné comme biens professionnels un immeuble muni d'équipements nécessaires à son exploitation comme établissement industriel qu'elle donnait en location à la société Viatour

preuve qu'il en est le propriétaire ; Attendu qu'à l'occasion d'une exposition qu'elle organisait, la société de bijouterie Sedeg a reçu en dépôt des bijoux que lui avait confiés la société Hamard Vitau

, fabricant et négociant en joaillerie, qui lui ont été dérobés ; que la société Hamard Vitau a engagé une action en responsabilité contre la société Sedeg, dont l'assureur, la société Lloyd's France (

son fonds de commerce à la société Vito, étant précisé qu'à défaut de réalisation des conditions suspensives dont cet accord était assorti, la société Vito exploiterait le fonds en qualité de mandataire

PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL A, D'UNE PART, DONNE A CABEUR MANDAT DE LE GERER ET EXPLOITER JUSQU'AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS PENDANTES AVEC LE FERMIER SORTANT, D'AUTRE PART, L'A DONNE A BAIL A VITU

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINOUR TITULAIRE A LA FOIS D'UNE PENSION MILITAIRE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DONT LE MONTANT THEORIQUE AVAIT ETE FIXE A 5 756 FRANCS

De Vito a sollicité une pension d'invalidité qui lui a été refusée par l'organisme social ; que la cour d'appel (Lyon, 14 juin 1995) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M.

FRERES, A CEDE A VIOUX LE DROIT DE L'OCCUPATION D'UNE BOUTIQUE, DANS UNE GALERIE DONT LES FRERES Z...

et Gouron aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Viou et Gouron à payer à M.

Vito et A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Worms, les conclusions de M.

ET DI VITO ; QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, DAME X...

Vito, demeurant ... (16ème), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la SCM des docteurs Grandidier et Viatoux, dont le siège est ...

profit de : 1°) Monsieur Robert B..., 2°) Madame Robert B... née Renée X..., demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), Chemin de Kerhudé, 3°) Madame Alain A... née Monique, Marguerite VITOUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 11 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE DEL VITTO, ENTREPRENEUR