apos;arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Generali France, société anonyme, 2°/ à la société Generali vie

privée et familiale, alors que lui-même avait apporté une atteinte irrémédiable à la vie d'autrui et que chaque Etat se doit d'assurer la sécurité de ses habitants menacée par un individu, criminel de

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. 5.

Jean-Pierre X... qui commercialise du vin sous la dénomination "Domaine de la noblesse" depuis 1970, a déposé à l'INPI, pour désigner les produits de la classe 33, notamment, le 26 février 1973, la marque

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'abandon de famille ; "aux motifs adoptés des premiers juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit

X... faisaient expressément valoir, pour établir la dépendance économique dans laquelle les sociétés se trouvaient vis-à-vis de la banque, qu'il était impossible de solliciter et d'obtenir des concours

saisies et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 15 et annexe VI

"alors que le principe de la publicité de l'audience doit s'appliquer sans restriction à une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, une telle demande formée par un étranger qui vit

Le 11 décembre 2020, postérieurement au décès d'[V] [C] survenu le [Date décès 1] 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de la créance figurant au contrat d'assurance-vie par

X... avait brisé la porte vitrée du magasin où il s'apprêtait à prendre son travail parce qu'on ne lui ouvrait pas assez vite à son gré et qu'il s'impatientait, d'où il résultait que la demande de la société

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'emporte pas le droit absolu pour les étrangers de choisir l'implantation géographique de leur vie

du père de famille excluaient « tout rapport à succession » et que Mme veuve [V] avait elle-même modifié la clause bénéficiaire à son propre contrat d'assurance-vie, sans constater que Mme [P], veuve

incapacité n'excédant pas huit jours, par concubin de la victime, et l'a condamné en répression, à deux mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Michèle A... entretient une liaison avec Lionel X... et vit

Y... se sont mariés le 13 octobre 1943 ; que quelques mois après leur divorce, intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune ; que M.

Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe Y... est titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" (Annexe VII

dans les véhicules de la Sarl Maison Yvonnick Debray afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation en contrebande de marchandises contrefaites, en l'espèce des bouteilles de vins

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.