Jean-Claude X..., assuré auprès de la compagnie Groupement français d'assurances (GFA) Caraïbes, endommageant le bâtiment voisin de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Victor Y..., dont le siège est ...

X... a demandé à être indemnisé par les AGF qui ont invoqué une clause subordonnant leur garantie au marquage des vitres du véhicule ; qu'il a été débouté de sa demande par l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre

Vincent X..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Marie-Claude X..., épouse Z..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section C), au profit du port autonome de

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence et les productions, que le navire Victor

, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la Société d'investissement et de participation Groupe Louis Victor

que celle-ci lui réclamait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la clause

Par actes du 17 octobre 2019, les vendeurs et la locataire ont assigné l'acquéreure en paiement des indemnités complémentaires stipulées aux termes de la clause d'intéressement.

selon l'article 4 du règlement de la copropriété Résidence [...], des parties communes ; que la cour d'appel a constaté que les travaux litigieux avaient notamment consisté dans la création de baies vitrées

exclusif d'une mission au Mali et que par ailleurs, une convention passée entre l'employeur et l'Etat malien fixait à 5 ans maximum la durée de cette mission; que, dès lors, et nonobstant toute clause

Jean-Claude, - Y...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50

du premier juge, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur, de la clause

code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause

Vitse, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

l'espèce, ainsi que le soulignait le bailleur, le contrat de bail stipulait de manière expresse que le preneur s'engageait en effectuer "la réfection" et le "remplacement de toutes les toitures ou châssis vitrés

la société Dourdin a cessé ses livraisons de matières premières à la société Aludec Iberica ; que la société Aludec Iberica a alors poursuivi la société Dourdin en paiement du montant prévu par la clause