sans prendre en considération la circonstance, invoquée par le prévenu pour contester être importateur des produits litigieux, que ceux-ci demeuraient jusqu'à leur vente au public la propriété de l'éditeur

X..., stipulant l'interdiction pour l'éditeur de procéder à "toute édition fractionnée de l'ouvrage et à toute édition adoptant une nomenclature départementaliste", M.

X... salarié de la société Télécommunications Sat depuis 1962 en éxécution d'un contrat de travail fixant le lieu de travail à Paris, a été détaché au Zaïre en 1969; que le 7 novembre 1990 la société

de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia

et pour partie à la résiliation de ces mêmes contrats par l'administrateur judiciaire de la société EDIM, en raison des dommages et intérêts dus à la société EDIM par la SPA du fait de sa propre inexécution

spécialisée dans la diffusion par correspondance de différents titres de presse qu'elle commercialise auprès du public, selon la formule "abonnements à durée libre", en qualité de commissionnaire des éditeurs

F... , avocat, a conclu avec la société LexisNexis (l'éditeur) un contrat d'abonnement de services en ligne qui a pris effet le 1er juillet 2005. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024), depuis 2009, la Société générale, établissement bancaire, confiait à la société Ediis la fabrication de carnets de chèques.

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Edil Fibro.

attaqué (Paris, 16 janvier 1995), que, propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot constitué par un appartement comportant la jouissance privative d'une terrasse sur laquelle se trouvait édifiée

de Write plus", qui, selon elle, signifierait de toute évidence "parce que la société ACI est l'éditeur de Write plus pour l'étranger" ; qu'elle formule en outre un grief subsidiaire pour le cas où les

la diffusion et la distribution de ses livres à la société Editions Glenat (le diffuseur), laquelle s'est substituée à cette fin la société Iliade ; que celle-ci, anticipant sur le consentement de l'éditeur

uen construction de 80 mù sans permis de construire ; "aux motifs qu'il est reproché à Y... d'avoir édifié une construction de 120 mù sans permis de construire ; que force est de constater que cette

X..., engagé le 17 octobre 1978, par la Société Cameroon Airlines, en qualité de délégué à Dakar (Sénégal) ,a été muté à Kinshassa (Zaïre) ; qu'il a été licencié le 5 novembre 1991 ; qu'il a saisi le

L..., et de la société Eden, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[K] [V], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société EDIM, 3°/ M.

X... a collaboré en qualité de pigiste à la revue Impact Médecin éditée par les sociétés Edinter et l'Avancée médicale à compter du 1er août 1992 ; qu'il a été élu le 8 juin 1994 au Comité d'hygiène, de

d'appel n'a pas répondu aux conclusions opérantes dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que s'agissant de l'évolution des titres de la SCI Eden

la construction litigieuse appartenait à la société cotonnière de Guyane ; Jean-Pierre Y..., qui ne tenait pas de la loi le pouvoir d'ordonner la destruction d'une construction édifiée sans permis