libérale aurait été administrée, quand elle relevait par ailleurs que le donateur n'était plus capable de s'occuper de ses affaires, de se déplacer ou de communiquer, la cour d'appel n'a pas conféré à

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lilian Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que Lilian Y..., lorsque la révision du plan d'occupation

GmbH une absence de tout déclaration préalable à l'embauche des salariés concernés ni une absence de paiement de cotisations sociales pour ces salariés ; que ces salariés n'étaient pas employés clandestinement

d'apprécier la cohérence du Plan d'Occupation des Sols ; que les considérations personnelles des parties sur le plan esthétique sont sans effet sur la qualification retenue ; que l'infraction constatée

sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l'absence de toute proposition de mesures alternatives d'hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte

jamais donné suite ; que, comme relevé par le juge aux affaires familiales, X... apparaît avoir entretenu une confusion certaine sur sa véritable situation financière ; qu'il ne conteste pas avoir occupé

Claude A..., occupé à griller des denrées à la cheminée, de Mmes Mylène B... et C... Martin, occupées au service de la clientèle, de Mme Leslie D..., occupée en cuisine, et de M.

dans les dates prétendant que le véhicule était en place depuis plus de vingt ans, qu'il y était déjà en 1980 alors qu'il n'a acquis le terrain qu'en 1986 ; que la réglementation découlant du plan d'occupation

U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

pour constants les faits suivants : le 1er septembre 1995, Paul Z... faisait l'objet d'une notation mentionnant :- à la rubrique activité et dynamisme : " l'irrégularité dans l'activité provient des absences

d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour stationnement de deux caravanes en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de

de raccordement à l'eau potable de la maison, quand ce seul constat était insuffisant à caractériser l'élément intentionnel du dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version

593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

l'intégralité de ses demandes fins et prétentions, de constater la résiliation du bail à compter du 14 mars 2021, d'ordonner son expulsion, de la condamner à payer à la bailleresse une indemnité d'occupation

Dans ces conditions la faute grave ne peut être retenue, en l'absence d'intention frauduleuse caractérisée, son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis ne pouvait lui être refusé.

étant tardives et partant, dépourvues de toute crédibilité et de valeur probante ; considérant que la demande de supplément d'information, pour l'audition de ces témoins, dont Mark X... s'était abstenu

; que, par ailleurs, le délit de non-assistance à personne en danger nécessite un élément intentionnel, qui, compte tenu des circonstances mêmes de l'accident, n'est nullement caractérisé ; qu'il n'y

attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence