le jugement, qu'il l'a été simultanément sous la qualification de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service ; qu'il s'agit en l'espèce d'un seul et même fait daté du 14 juin

, ..., adresse figurant sur le jugement et l'arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Claude X..., dirigeant de la société CMBT, coupable d'avoir

. ; "aux motifs que le prévenu ne soutient plus l'exception de prescription présentée aux premiers juges ; qu'en tout état de cause le soit-transmis du procureur de la République, en date du 27 mai

X... aurait accepté d'être jugé sur les faits relatifs aux véhicules remis en dépôt-vente, qui n'étaient pas visés dans la citation, a voué sa décision à la censure de la Cour de cassation ; "2°) alors

qui ne comporte pas le détail des faits reprochés au prévenu ; que la citation du chef de d'escroquerie au jugement ou de sa tentative doit préciser, pour être valable, dans quelle instance et devant

correctionnel n'est saisi que des infractions et faits retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; " qu'en l'espèce, pour solliciter sa relaxe

les 5 et 9 mai 2003 et le prononcé du jugement entrepris ; qu'en premier lieu, en droit l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique que si le juge civil a été effectivement saisi ; que

qui les a saisis, sauf dans le seul cas où le prévenu a accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux résultant de la prévention ; qu'en conséquence et dès lors qu'il ne résulte pas de son arrêt

E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.

de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond, et le prévenu qui s'est défendu au fond devant le tribunal correctionnel doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette

pas la récidive ; qu'au surplus, il ne résulte pas des énonciations du jugement que le prévenu ait expressément accepté le débat sur cette circonstance ; que, dès lors, la condamnation prononcée

d'être jugé sur ce fondement, l'arrêt a violé les droits de la défense ; "alors que, encore, en matière d'urbanisme la règle non bis in idem s'applique à l'appréciation de la régularité des travaux

être présentée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence il y a lieu de la rejeter ; "alors qu'en raison de la tardiveté de la consignation, la citation directe devait être déclarée irrecevable

le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en affirmant la citation régulière parce que l'imprécision

; "alors d'une part que, en matière pénale, la compétence est d'ordre public et doit être vérifiée d'office par le juge ; que la compétence du tribunal de police est limitée à la connaissance exclusive

répressif ne peut légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisi, sous réserve de l'accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris

.) ; la commission des appels d'offres réunie, le 11 juin 1996, en l'absence de Rémi X..., a retenu le groupement Carpentier pour les travaux de "canalisations et robinetterie" ; que ce groupement avait

statué ultra petita ; qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris qu'interrogé avant l'ouverture des débats sur le point de savoir s'il acceptait d'être jugé pour le délit de harcèlement sexuel

entrepris devait donc être confirmé sur la culpabilité; qu'il résultait toutefois des documents produits par le demandeur que les travaux avaient été achevés le 27 novembre 1991 et que, le 17 décembre

, qu'en conséquence l'exception de nullité soulevée par le prévenu sera déclarée irrecevable en ce qu'elle concerne les procès-verbaux de constatation de l'infraction et la citation du prévenu devant le