X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office

à l'assureur dans les trente jours ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 novembre 1991), écartant les moyens de l'assureur tirés d'une absence de déclaration de l'accident dans le délai de trente

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du Code de l'Urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration

[B] et le syndicat Port des sables à fermer ces ouvertures et à restituer aux lieux leur état initial, cependant qu'une absence de déclaration préalable ou d'autorisation ne constitue pas un acte illicite

enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées par l'Administration de "dons manuels" ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer

le 11 mars 1998, l'opposition formée par l'entreprise ; que le juge de l'exécution a débouté cette dernière de ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance de l'association en l'absence

de vente à la société Lachaux, conduisant cette dernière à demander le remboursement du crédit de TVA auprès de l'administration fiscale, qui a rejeté la demande au motif qu'elle était forclose en l'absence

paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et a demandé la restitution du matériel loué ; que la société X... a opposé la résiliation de plein droit du contrat au 21 novembre 2013 et l'absence

culpabilité, le procureur général a demandé à la cour d'appel d'annuler la décision déférée et d'évoquer le fond ; Attendu que, pour refuser de faire droit à ces réquisitions, la cour d'appel énonce que l'absence

E. aux fins de paiement de diverses sommes dues en raison de l'absence de déclaration de contribution pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; Attendu que, pour dire la demande irrecevable faute de

... et Bernard Z..., ce dernier propriétaire de l'appareil, ont été poursuivis par le procureur de la République pour tenue d'une maison de jeux de hasard et tenue illicite d'une maison de jeux par absence

X..., ès qualités, n'oppose pas l'absence de déclaration de créance à la société Sodijet, argument opposé à la société Kayserberg ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office

visée à l'article D.241-22 du Code de la sécurité sociale que la société lui a renvoyé le 30 mars 2000 ; que l'organisme de recouvrement estimant la déclaration incomplète au regard des dispositions de

personnellement responsable du délit d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration, à moins de constater qu'il aurait accepté leur exécution en connaissance de l'absence de déclaration préalable

R..., en invoquant l'absence de déclaration de sa créance par l'intéressé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Z..., liquidateur de la société (le liquidateur), s'opposant de son côté à toute compensation en l'absence de déclaration de créance, et réclamant le paiement du solde des travaux ; que le Tribunal

déposé une déclaration de TVA rectifiant à la hausse la précédente ; que le receveur a demandé un relevé de forclusion pour procéder à une déclaration de créance complémentaire ; Attendu que pour rejeter

dirigeant, et qu'outre ces défaillances, l'absence de déclaration de mutation du fonds de commerce qui n'avait pas permis l'imposition dans les délais habituels était également une inobservation grave

L'administration des douanes et droits indirects l'a fait citer pour des infractions fiscales, ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, absence de comptabilités générale et spéciale