Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'huissier de justice chargé de signifier un acte, en l'absence

.] ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des mentions qui n'établissaient que l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus du destinataire de l'acte et qui étaient impropres à

E..., il est répondu par une croix qu'il n'a pas changé de résidence au cours des douze derniers mois ; qu'en outre, la partie du formulaire relative au domicile fiscal en France est raturée ; que sur

que le caractère certain du domicile avait été vérifié par : l'inscription du nom de l'intéressé sur le tableau des résidents, l'inscription du nom de l'intéressé sur la boîte aux lettres n° [...] et

avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ; qu'au sens de cette disposition, est domicilié avec le défunt le collatéral qui a fixé sa résidence effective chez son frère ou sa sœur

Henri X... domicilié CE Alsace, et non son propre compte domicilié [...] ; que lors de sa deuxième demande de RSA en date du 7 mars 2012, M.

à personne ; qu'il doit s'enquérir du domicile actuel du destinataire et ce n'est qu'en l'absence de domicile que l'huissier tentera de délivrer l'acte à résidence ou sur le lieu de travail ; qu'en revanche

de [...], sur lequel repose la charge de la preuve, n'a produit aucun document de nature à prouver qu'il n'était ni résident ni domicilié [...] ; qu'il est constant que M.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2015), que la société Harry Winston, qui exploite un commerce de bijouterie, a vendu des articles de joaillerie à des clients étrangers résidant

ou sa résidence.

a relevé que si la domiciliation de M.

d'exequatur, en Tunisie, des décisions du juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux, car il se présente comme un citoyen français, pour demander à être jugé en son absence; qu'il indique un domicile

ni domicilié à [Adresse 3] ; que la production d'un simple et unique courrier adressé dans une autre commune où M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [C], épouse [X], domiciliée

Z..., domiciliée [...]

[F] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

née le 18 juin 1988 ; les époux Y... se sont séparés et, par ordonnance du 29 avril 1999, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence principale de Domitille chez son père et alloué à la mère

V... fait le même grief au jugement, alors : « 1°/ qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'absence des caractéristiques supposées d'un local d'habitation, en l'occurrence, l'absence

domiciliations fictives dans l'hôtel [Établissement 4] (anciennement hôtel [Établissement 3]); "aux motifs que M.

X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs propres que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même