présent dès le début des débats et s'était absenté seulement au moment du vote alors que le procès-verbal de délibération mentionnait qu'il avait quitté la salle du conseil dès le début de la discussion

l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que "caractérise la coaction d'escroquerie au préjudice de la Banque Commerciale du Maroc, le fait

de ses dénégations, a sciemment fait usage de numéros de cartes bleues ne lui appartenant pas pour obtenir des consultations de voyantes ou de tarologues ; que les paiements ont été faits, dans un cas

Par lettre du 5 mai 2020, la société BPCE a demandé au débiteur la restitution du véhicule et a adressé une copie de sa revendication au mandataire judiciaire.

Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

A... a fait connaître qu'il serait retenu au tribunal correctionnel de Nanterre toute la journée du mercredi 20 septembre 2017 en raison d'un procès qui avait débuté le 6 septembre précédent, l'audition

Par ordonnance du 19 novembre 2020, après un débat contradictoire tenu en l'absence de son avocat, à partir de 15 heures 20, le juge des libertés et de la détention a placé M.

Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

A l'ouverture du débat contradictoire, M. [P] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de tous ses avocats. 6.

Par ordonnance du 10 décembre 2020, rendue à l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu en l'absence de l'avocat de M.

X... de sous-traitance ; que l'absence, en dépit des allégations de M.

, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral, lequel ne prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents "pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une quatrième

T..., ès qualités de président du CHSCT, devant le tribunal, du chef de délit d'entrave, pour des faits d'absence d'information et de consultation dudit comité préalablement à la mise en oeuvre en avril

avec sursis et à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale d'un montant de 448 220 euros, le délit de fraude fiscale résulte de la dissimulation de

, indépendamment de leur transmission ; qu'il en résulte que le délit de faux, constitué par l'apposition de la fausse qualité de tireur, pour la société RAI, sur les traites visées à la prévention, est

[I] avait été régulièrement convoqué et n'avait pas fait connaître les motifs de cette absence, sans répondre à la demande précise de renvoi expressément faite par M.

visés à la prévention réunis ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu n'a pas organisé avec suffisamment de rigueur et de sérieux la sécurité dans son entreprise et

contradictoire aurait lieu le 5 juin 2002 à 16 heures ; - que le 5 juin 2002, le juge des libertés et de la détention de Bergerac a procédé au débat contradictoire, en l'absence de Maître Cohen qui ne

T... de ce fait, l'absence de raisons impérieuses de délivrer le permis de communiquer de manière à permettre une libre communication entre l'avocat et son client avant tout débat contradictoire constitue