ressources, le correspondant local de la presse régionale ou départementale, contribuant, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique

à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

méditerranéenne de béton (SMB), dont le siège est ..., 2°/ de la société Super Béton, dont le siège est ..., 3°/ de la société Béton chantiers du Var, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ploneour loisirs, société à responsabilité limitée

retenu que les parties civiles s'étant vu refuser le droit de choisir le jour de leur mariage prévu par l'article 75 du Code civil et que, par conséquent, le moyen soulevé par Mme Y... tiré de la limitation

L'essentiel étant que la limitation géographique soit déterminable (…) Le conseil étant souverain dans l'appréciation des faits, considère que la contrepartie financière n'est pas dérisoire car la clause

G. 2R était chargée d'un secteur géographique déterminé au sens de l'article L 134-6 du Code de commerce et qu'elle a droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec

Y..., exploitant sous l'enseigne " Cabinet Rex " une activité de recouvrement de créances, a consenti, pour des secteurs géographiques déterminés, des concessions de cette activité à plusieurs agents,

X... une limitation de son secteur géographique et une modification de ses objectifs, lesquels devaient être à défaut d'accord finalisé entre les parties fixés par le juge en fonction des critères fixés

X... ne serait pas valable car elle ne comportait aucune limite géographique et n'énonçait pas la liste des magasins exploités par l'employeur au jour de la signature du contrat de travail, la cour d'appel

d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en revanche, l'absence de détermination précise, tout comme l'absence de limite de la zone géographique

des pratiques, le même développement commercial que celui d'autres seconds entrants sur des marchés géographiques distincts, ne pouvait être subordonné à la démonstration d'une faute du demandeur, la

de l'objet social sans aucune limitation par les statuts, que l'intervention de la société Mobilitas consiste uniquement à approuver annuellement les comptes de la société AGS Martinique sans qu'aucune

détermination de l'appartenance des deux lieux de travail successifs à un même secteur géographique suppose une analyse de la distance existant entre ces deux lieux de travail, et des moyens de desserte

au-delà de la zone géographique d'emploi ; que les limites de la mobilité imposée au salarié peuvent être définies par référence à une zone géographique ou par référence aux établissements existants de

de Lyon ; que cette limite statutaire ne saurait être transgressée à la seule demande d'un adhérent revendiquant de son côté une compétence géographique nationale ; qu'en décidant dès lors que l'Union

de chacun ; qu'ainsi, le 9 décembre 2003, Mme X... a rempli un questionnaire où étaient proposées quatre catégories de limite géographique à cocher : «entre 0 et 50 km de La Charité sur Loire», «département

l'activité concurrente du salarié et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts, solidairement avec la société Effi ; Attendu que le salarié et la société Effi font grief à l'arrêt de déclarer licite

Votre fonction de vendeur implique en elle-même une mobilité géographique.

ce choix à un salarié exerçant ses fonctions dans la limite géographique du CHSCT en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue