Rigaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 28 mai 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis de conduire valable, l'a condamné à trois

date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence et infraction au Code de la route, l'a condamné à 18 mois de suspension du permis

Clement, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé

statué comme elle a fait alors que, d'une part, l'inobservation de la mention du permis de conduire limitant sa validité équivalant à une conduite sans permis et entraînant l'application de l'article 7

que l'absence du port de la ceinture de sécurité par M.

de conduire du conducteur ; que le tracteur a été endommagé lors d'un accident provoqué par M.

de construire, le permis initial et, par voie de conséquence, les deux permis modificatifs n'étant plus valables au moment des faits reprochés ; qu'ainsi que le soutiennent la DDE et le ministère public

suspension du permis de conduire de quatre mois ; qu'en refusant néanmoins de prendre en compte ce document pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle de M.

prétendre avoir pris toutes les mesures nécessaires à cet égard, alors que l'absence de moyens d'extinction sur place, qui auraient permis un secours immédiat, a été dénoncée par M.

de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire

du véhicule assuré, Mme X..., était démunie de permis de conduire valable au moment de l'accident litigieux ; " aux motifs qu'en vertu de la loi du 5 juillet 1985, l'assurance est attachée au véhicule

Hugo Z..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué avoir contacté le conducteur du véhicule par le biais de l'application UberPop ; que conduit au commissariat, M.

immobiliers de ce couple fortuné dont l'époux était analphabète et l'épouse très âgée, dans un état physique dégradé depuis plusieurs années ne lui permettant plus de se déplacer ; que l'information a permis

X..., dont le travail nécessitait la conduite d'un véhicule, n'était nullement tenu de faire état auprès de la société Challancin des pertes de points successives ayant amputé son permis de conduire, la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 17 OCTOBRE 1973, M AHMET A..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE TURC, NON VALABLE EN FRANCE, A PROVOQUE UN X..

conduire ce type d'engin ; que le conducteur M.

néanmoins que la suspension du permis de conduire de Monsieur X... en raison de faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants ne constituait pas une cause de licenciement, au motif inopérant que la conduite