que seule peut être qualifiée de convention de délégation de service publique un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité

mais constate au contraire que ces personnes n'étaient pas les usagers d'un service public géré par cet établissement public à caractère industriel et commercial, ni que ces actes juridiques ou matériels

, militaire, agent ou préposé d'une administration publique ou sous contrôle de la puissance publique, citoyen chargé d'un ministère de service public] est supprimée et remplacée par la formule générique

s'agit constitue un litige d'ordre essentiellement privé, qui a fait l'objet d'un protocole d'accord amiable entre personnes privées, et [qui] ne concerne pas les prérogatives de puissance publique de

de puissance publique (pouvoir de police, pouvoir réglementaire, ) et a considéré qu'au regard de la nature de l'activité en cause (l'arrosage des espaces verts de la commune), celle-ci était délégable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, les décisions qu'elle prend ne ressortissent de la compétence de la juridiction administrative que si elles impliquent la mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique et que la mise en place

lorsqu'elle est effectuée par une personne de droit privé n'est caractérisée qu'à la condition qu'il existe une activité servant l'intérêt général ou des prérogatives de puissance publique et à tout le

qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ; qu'en revanche, lorsqu'un établissement public tient d'un décret la qualité

anticoncurrentielles en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l'organisation du service public ou mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.

de puissance publique.

; que le critère retenu par la doctrine pour définir les activités insusceptibles de faire l'objet de telles délégations est celui tiré de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que si l'infraction

général, accomplie sous le contrôle de l'administration, le cocontractant étant doté de prérogatives de puissance publique ; qu'en l'absence de telles prérogatives, une mission de service public est caractérisée

qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des éditions

qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des éditions

subsidiaire et en tout état de cause liée à sa qualité de conseiller régional ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si la partie civile était investie de prérogatives de puissance publique pour

L'absence de droit d'appel du représentant de l'Etat dans le département n'est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

l'autorité publique agit dans l'exercice de la puissance publique.

de la puissance publique étrangère ; que le simple fait qu'il soit soumis à l'autorité d'un supérieur hiérarchique n'exclut pas qu'il participe effectivement à l'exercice de telles prérogatives ; qu'en

prérogatives ne peuvent être saisis ; que, dans le mémoire déposé pour le CDOCD, il était soutenu que les enquêteurs ne pouvaient saisir des documents qui entraient dans ses prérogatives de puissance