la Société Trilux France le 19 décembre 2014 et contestée le 31 mars 2015, donc après l'expiration du délai de forclusion de 15 jours ; que ne constitue pas un fait nouveau le jugement constatant l'absence

dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. (...) » ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que l'absence

de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la représentation d'une organisation syndicale est, par définition, contingente, de sorte qu'en déniant au constat d'absence

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, se prévalant de l'absence de représentativité du Syndicat autonome de la distribution

(tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 22 mars 1999), d'avoir écarté des débats les pièces afférentes aux adhésions et au paiement des cotisations produites par lui, d'avoir constaté l'absence

, du commerce et des services'; qu'il n'est ni démontré ni allégué qu'il soit représentatif au sein du secteur de l'audiovisuel, présentement en cause'; qu'enfin, ni la généralité de l'accord, ni l'absence

DANS L'ETABLISSEMENT DE SAINT-PRIEST FAISAIT APPARAITRE SON IMPORTANCE TRES RELATIVE, QU'EN RENONCANT TROIS SEMAINES AUPARAVANT A DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX, IL AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU SON ABSENCE

élections, ce syndicat n'avait pas été jugé représentatif puisqu'en effet le 12 mars 1993, soit deux mois et demi à peine avant le protocole d'accord, le tribunal d'instance de Maubeuge avait constaté son absence

Bernard C..., en qualité de délégué syndical, et de Mme D..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, en raison de l'absence de représentativité de cette organisation syndicale tant

X... comme représentant syndical "CSL-SIAP" le tribunal s'est uniquement fondé sur l'absence de représentativité du SIAP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le syndicat

invité l'union locale à négocier le protocole préélectoral, il ne peut lui opposer sa carence lors des élections du 29 décembre 2009 pour refuser la désignation d'un délégué syndical au motif d'une absence

du syndicat avait été déniée par jugements des 15 mai 1992 et 26 janvier 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité du syndicat devait s'apprécier à la date des désignations litigieuses

- Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le syndicat SNACS ne rapportait pas la preuve de sa représentativité au

; qu'en l'espèce, le défaut de présentation par le syndicat Sud d'une liste de candidats au premier tour des élections ne pouvait être de nature à fausser les résultats du scrutin dès lors que son absence

le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter de sa requête la société Plastic Omnium systèmes urbains qui faisait valoir l'absence

Pacifique ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le principe de la liberté faisait obstacle à ce que les critères de la représentativité

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 2ème arrondissement, 22 septembre 1988) d'avoir, en l'absence

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

AURAIT DU SAISIR OBLIGATOIREMENT CETTE JURIDICTION S'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT ET LA DESIGNATION DE Y... ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10

sein du 2ème collège (agent de maîtrise, cadre, PNT) des délégués du personnel et au sein des 2ème (agents de maîtrise) et 3ème (cadres PNT) collèges des membres du comité d'entreprise au motif d'une absence