, d'une part, mention en est portée au procès-verbal, d'autre part, les agents de l'administration des impôts peuvent procéder à la copie de ce support et le saisir mais ils doivent le placer sous scellés

qu'il y a lieu de rappeler que les avocats présents ont signé le procès-verbal de visite et de saisie en l'état ; que s'agissant de la présence d'un seul avocat par équipe, il a déjà été répondu ci-dessus

les documents saisis mentionnés dans le procès-verbal ; Aux motifs que « le procès-verbal de constat dressé par les agents des douanes le 4 novembre 2015 énonce en substance que : - Messieurs H..., A

la signature d'un agent ayant effectivement rédigé la déclaration de saisie " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal du 20 mars 1995, tirée d'une violation de l'article

La société fait grief à l'ordonnance d'autoriser deux agents de la commune à visiter les parcelles lui appartenant, alors « que le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement des articles

dans ses locaux, alors que le procès-verbal du 29 janvier 1992 relatant les opérations n'a pas mentionné l'absence du gérant du 10 à 12 heures, n'est pas signé par lui en dépit de son retour dans les

X... et a condamné ce dernier à une amende fiscale de 354 euros ; "aux motifs qu'aux termes du procès-verbal n° 15071D00599 (PV n°1) du 30 avril 2015 rédigé par les agents de l'administration des douanes

; que cette mesure s'est déroulée en l'absence de tout témoin, de sorte que la défense, qui conteste explicitement la présence de son empreinte génétique à l'emplacement visé au procès-verbal, ainsi que

, il ressortait précisément des mentions du procès-verbal de douane litigieux que Fabien X... avait été entendu au sujet de pièces saisies au cours d'une perquisition dont l'annulation avait été prononcée

de visite douanière du 26 août 1996 qui ne figure pas à la procédure pénale que les agents verbalisateurs sont intervenus le 26 août 1996 à 16 heures 30 à bord du Wapiti II of the seas, amarré au ponton

X... pour certains départements en invoquant son manquement à l'obligation contractuelle de l'informer des actions de la concurrence, cet agent lui ayant caché que sa fille, qui avait été sa salariée,

saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite et la saisie dans les locaux de l'agence de la SARL Log-Even, ... à Le Thillay dirigée par M.

et documents saisis doit lui être annexé s'il y a lieu ; le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des Impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par

du crédit industriel de l'Ouest à Châteauroux ; qu'à l'occasion, divers documents relatifs à l'exploitation du fonds ont été appréhendés ; que l'absence de date portée sur les doubles de notes délivrées

consistait « bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 » et que « des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité

des douanes de procéder à l'inventaire immédiat des objets saisis et de les transmettre dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire en vue de saisie et de placement sous scellés et de

douanières effectuées par les agents des douanes dans les locaux et entrepôts de la société Aytex ; "aux motifs que, sur la question d'une prétendue absence de lien entre le camion et la société Aytex

litigieuses alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisition et saisies sur le fondement des dispositions de l'article 48 de

inexistante, seul le Livre des clients de la société Link a été saisi en application de l'article 15 ; que ces opérations de contrôle ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de la direction

de contravention établis, en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, par les agents de police municipale placés sous son autorité et d'annuler ou classer sans suite certains de ces procès-verbaux