X... et d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la société Laferrière de mettre fin de sa propre initiative

étaient potentiellement toujours existants, la cour d'appel, qui a relevé que cette démission n'était que de "pure opportunité" et que l'intéressé n'avait à aucun moment entendu quitter M6, en a déduit l'absence

obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts et qu'en conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'absence

justifié sa décision au regard des articles L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé l'absence

, il appartient au juge du fond de caractériser en quoi la volonté de la salariée de démissionner n'a pas résulté d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en se bornant à affirmer que la démission donnée

droits de la Société VERHAGHE VANESSCHE, au paiement d'une somme de 7. 716, 54 euros à titre d'indemnité pour licenciement discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE la démission ne se présume pas ; qu'en l'absence

X... en dépit du refus de son employeur de l'accepter et des mises en demeure de reprendre ses fonctions qui lui avaient été adressées ne caractérisait pas sa volonté libre, claire et non équivoque de

et non-équivoque de démissionner ; qu'en décidant que la rupture résultait du non-paiement par la société Roch matériaux d'un rappel de salaire, après avoir pourtant constaté, d'une part, que celle-ci

. sur la foi des seules indications fournies par ce dernier et que le salaire de celui-ci était resté inchangé, a pu, nonobstant le motif erroné critiqué relatif aux fonctions exercées, en déduire l'absence

prud'hommes a retenu que, par son comportement et par ses procédés déloyaux, l'employeur avait poussé la salariée à rompre le contrat de travail; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider qu'en l'absence

de volonté claire et non équivoque de démissionner, la démission du salarié s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses

retenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à tirer les conséquences légales du constat de la contrainte exercée sur le salarié en l'absence

même de conflit antérieur ou contemporain ayant opposé l'employeur à la salariée, à caractériser une absence de volonté claire et non équivoque de rupture du contrat, a privé sa décision de base légale

la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la rupture du contrat de travail avait été provoquée par l'employeur, les juges du fond ont exactement décidé qu'en l'absence

en ses première et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège

contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission d'un salarié obtenue sous la pression de l'employeur et en l'absence

preuve qui leur étaient soumis, et ayant retenu que la rupture du contrat de travail avait été provoquée par le comportement violent du fils de l'employeuse, les juges du fond ont exactement jugé qu'en l'absence

d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de rompre le contrat de travail, le transfert du salarié dans une autre société du groupe laisse subsister le contrat de travail initial ;

de volonté claire et non équivoque de démissionner et le refus consécutif de l'employeur de la réintégrer dans son emploi justifiaient de considérer que la rupture s'analysait en un licenciement sans