22 avril 1996, l'arrêt retient que l'accident était survenu lorsque la victime avait entrepris de procéder au chargement du camion-citerne alors que le véhicule se trouvait temporairement à l'arrêt et

Il résulte de la déclaration d'accident de travail, établie le 6 décembre 2010 par Madame Y... ainsi que de la déclaration d'accident de travail, rédigée le 19 octobre 2010 par l'entreprise C..., que le

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE GERARD S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT ACCIDENT

janvier 1993 du Code du travail, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir enfreint

travaux qui relevait de la seule responsabilité des entreprises ; que ceci étant, M.

survenu au temps et au lieu de travail ; qu'est considéré comme survenu au lieu de travail l'accident se produisant au sein de l'entreprise et de ses dépendances et, plus généralement,

devant le magistrat instructeur, ont restreint le champ initial de leur plainte au seul délit d'entrave à la liberté syndicale ; qu'au terme de la procédure, il apparaît qu'à aucun moment la SNCM n'a enfreint

X...doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les accidents survenus aux temps et lieu du travail, tandis que le salarié se trouvait placé

L'HORAIRE NORMAL DU TRAVAIL, UNE DOUCHE COMME SES TACHES LE JUSTIFIAIENT ; ATTENDU QUE LA COUR A PU DES LORS ESTIMER QUE L'INTERESSE, DEMEURE REGULIEREMENT DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, ETAIT RESTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A

Santo, mécanicien de la CTMT, a rentré le véhicule de service au garage et assuré la fermeture de ce local ; qu'il a repris ensuite son automobile personnelle stationnée dans l'enceinte de l'entreprise

AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT SON CONTROLE, ALORS QUE ETANT CONSTANT EN FAIT QUE BOURGEOIS AVAIT QUITTE LA REUNION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL

de service ; que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service dont aucun tiers n'est responsable excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes

s'appliquent aux accidents survenus à compter du 6 avril 2000, et que les accidents visés par le protocole sont ceux occasionnés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance (articles L. 211-1

avait lui-même établi le PPSPS et avait prévu, sans se soucier de son inexécution, le contreventement des armatures au cours du montage de la structure dont l'absence était à l'origine de l'accident,

survenu à un salarié de la STEF dans l'enceinte de l'entreprise, le décret du 4 décembre 1915 devrait s'appliquer, et que le fait pour le représentant de l'employeur, X..., de ne pas s'être assuré de

du travail et maladie professionnelle dépend, notamment, des accidents survenus au personnel de l'entreprise ; que, dès lors, après avoir constaté que M.

X... de ses demandes, d'une part, de s'être contredite en retenant que l'irruption inopinée du piéton présentait le caractère de la force majeure et constituait la cause de l'accident et en constatant

; que les infractions visées à la prévention sont caractérisées dans tous leurs éléments et que le jugement entrepris doit être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée