ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT

lieu de travail ; en effet, il n'est nullement évoqué que le salarié ne se trouvait pas sur un chantier de l'entreprise utilisatrice ou que l'accident est survenu à une heure ne rentrant pas dans les

(Bas-Rhin), 2 ) de la société anonyme Ocet, dont le siège est ...

Constructions nouvelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant

X..., Kegeci et Medda, salariés de la Société mosellane de travaux publics et ferroviaires, dont le siège social est à Saint-Avold, et circulant à bord d'un véhicule automobile, ont été victimes d'un accident

Y... ; qu'il est décédé des suites de ses blessures ; Attendu que pour dire qu'il s'agissait d'un accident de trajet, la cour d'appel a essentiellement considéré que l'accident était survenu sur le trajet

juin 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit : 1°/ de l'Entreprise EUGENE BOUR, société anonyme, dont le siège est ...

UNE CERTAINE DISCIPLINE ET AYANT POUR OBJET L'ACHEMINEMENT DES OUVRIERS D'UN CHANTIER ELOIGNE DE 50 KILOMETRES JUSQU'AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NON JUSQU'AU DOMICILE DES OUVRIERS"; ATTENDU QU'IL RESULTE

ALORS, D'AUTRE PART QUE, le temps de trajet entre le siège social et le chantier constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié est tenu de passer par la société avant de gagner le chantier

est [...]                            , 2°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...]                          , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CAPPELLINI-MATTEI AVAIT CHARGE STEFANINI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE,

: 1°/ à la société Jacques Leclercq, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

DONT IL AVAIT ETE VICTIME SE PLACAIT AU COURS D'UN TRAJET EFFECTUE PENDANT UN TRANSPORT ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR ENTRE LE CHANTIER ET LE SIEGE DE LA SOCIETE ; ALORS D'UNE PART QUE CES ENONCIATIONS

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 1995) d'avoir déclaré la société BCB responsable de l'accident survenu à M.

Eiffage construction Limousin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige

Saint-Gobain Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège est [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale

, de l'accident survenu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrières Nivet, dont le siège social est à Saint-Denis-d'Orques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU