AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de sa demande à la somme de 408 700 francs, en prétendant que son salaire mensuel, fixé initialement à 19 000 francs, avait été ramené sans son accord à 9 000 francs à partir du 1er août 1987, puis à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

accord sur le chiffre des reprises; que les conditions générales de vente précisaient que l'acompte devait être égal à 10 % du montant de la commande; que par courrier (correspondance) du 20 juillet 1990

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X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestations des déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), la société Ouest croissance et le mandataire judiciaire de la société Profinance, la société Pavec-Courtoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

[I] à hauteur de 1 492 758 euros et remboursées par la banque à ses clients victimes, notamment, d'une part, le montant de prêts à hauteur de 370 000 euros qui ont été accordés par la Caisse d'épargne

de 1988, le Crédit mutuel des professions de santé (CMPS) a accordé à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet M.

Ils auraient également perçu, entre 2010 et 2013, avec l'accord du conseil d'administration, des primes exceptionnelles pour un montant total de 514 671 euros, en l'absence de tout fondement conventionnel

juillet 2008 relative à l'aide d'État n° 520a/2007, qui renvoie à la décision C(2008)279 de la Commission du 17 janvier 2008 relative à l'aide d'Etat n° 408/2007, les aides accordées sous forme d'avance

X... et la banque ont signé le 30 septembre 1994 un protocole d'accord mettant fin à leur différend, la SAGIM faisant son affaire des intérêts de son co-indivis, la CISE ; que, le 29 décembre 1995, la

À compter du 1er septembre 2021, le temps consacré à ses activités syndicales passant à 80 % de son temps de travail, il est entré dans le champ d'application de l'accord collectif du 14 février 2019 relatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'expertise, et/ou la conclusion des accords sur dommages avec les tiers responsables et/ou leurs assureurs, et/ou les décisions de justice rendues ; que, si le montant définitif de la partie variable