, qui a constaté, d'abord, que les jours de travail choisis d'un commun accord entre le salarié et l'employeur avaient été respectés, sauf pour trois journées sur une période d'un peu plus de quatorze

Un accord de participation modifié le 15 décembre 1981 et un accord portant sur un plan d'épargne d'entreprise, modifié à la même date, ont été conclus entre la société Banque Louis Dreyfus et la délégation

ou d'un accord intervenu entre le salarié et l'employeur, une prime est obligatoire et constitue un élément de salaire qui doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite

Les salariés percevront une « Contribution Employeur ARTT » compensant la différence de rémunération entre 38 heures45 et 34 heures 45, à hauteur de 6,5%.

ou d'un commun accord ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; que

du salarié modifie unilatéralement le contrat ; que le contrat de travail, en l'espèce, prévoyait une prime dont le montant devait être annuellement fixé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur

/ que le mode de rémunération constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux

, comportant en son article II une clause de sauvegarde selon laquelle l'entrée en application de l'accord au 1er janvier 1995 ne doit entraîner aucune diminution, pour chaque salarié, du niveau moyen

A chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire en multipliant

de santé à caractère obligatoire institué par l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 aux côtés de l'employeur et de chaque salarié devant adhérer au régime. 3.

Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives en application des articles L. 2242-21 et suivants du code du travail

à l'employeur, le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit" ; qu'ainsi, l'entrée en vigueur de l'accord était subordonnée à la condition suspensive de l'agrément administratif de la

, et qu'une interprétation différente de l'accord porterait atteinte à l'égalité entre salariés qui acceptaient d'adhérer au dispositif et ceux qui, au même moment, étaient mis à la retraite ; Qu'en

: "Organisation et rémunération des temps de pause" "Les salariés du secteur expédition bénéficient chaque jour travaillé d'une pause de 30 minutes rémunérées" ; que l'employeur a décidé que cet élément

relevant qu'entre 1990 et 1993, dix salariés sur quinze ayant volontairement quitté leur emploi avaient bénéficié de l'indemnité réservée aux salariés mis à la retraite par décision de l'employeur, la

équivalent en temps alors que l'accord conclu ne prévoit qu'une majoration de 25% entre 21h et 21h15 et entre 5h et 6h, de 50% entre 21h15 et 22h30 et de 70% entre 22h30 et 5h du matin ; que le salarié

n°1 à l'accord du 6 mars 2012 ayant été conclu par les partenaires sociaux consécutivement à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 permettant une liquidation de retraite à taux plein

mois n'est pas applicable lorsque la mutation à l'étranger ne figure pas dans le contrat de travail, mais fait l'objet d'un accord spécifique entre le salarié et l'employeur ; que, dans cette dernière

d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail

d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail