Franck X..., demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 3, place des Géraniums, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société

professionnels des 10 février et 30 mai 1969 ; qu'ainsi il est justifié par la production des courriers de demande de la société Olympia, et des réponses reçues, qu'ont été saisies sans succès les Commissions

et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission

et plus précisément les dispositions des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (modifié en dernier lieu par l'avenant du 9 décembre 1994

de l'accord du 10 février 1969 n'était pas lui-même étendu, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention et les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 13, 14, 23 ET 25 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE YVES X

national interprofessionnel du 10 février 1969.

Monsieur X... ne justifie pas davantage que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi dont il se prévaut également soit applicable au présent litige ; que le seul

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raisons

interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 sur la sécurité de l'emploi, devant s'écouler entre la réunion du comité d'entreprise et la notification du licenciement

sociale, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale sont fixées par convention nationale et que l'article L. 132-23 du Code du travail prévoit expressément que les accords

Meurthe-et-Moselle), rue de la Pologne, prise en la personne de son président-directeur général, pour ce domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989

l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, quand cet avenant ne constitue ni une convention, ni un accord collectif de branche, la cour d'appel violé les textes susvisés

de l'employeur et 40 % à la charge du participant" ; que préalablement, l'accord du 10 Février 1993 "pris pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 08 Décembre 1961 codifié", avait prévu

C... ait soutenu que la société aurait dû envisager, en application de l'article 12-11 inséré dans l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 par l'accord national interprofessionnel du

et l'accord interprofessionnel litigieux ne pouvaient avoir d'effet rétroactif à son égard ; qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt

INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET DE CELUI DU 14 OCTOBRE 1974 SUR L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE DONT LE BENEFICE N'A ETE ETENDU AUX SALARIES LICENCIES EN FIN

X..., né le 10 mars 1937, a servi dans l'armée française du 2 novembre 1955 au 1er novembre 1958, a été employé par la société Crédit du Nord du 1er décembre 1958 au 31 janvier 1964, date à laquelle il

national interprofessionnel du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes de retraite complémentaire des salarié ARRCO, ensemble l'accord d'entreprise