avant le sinistre et sa valeur au moment de son acquisition ; ils précisent que la société civile immobilière les Galmouches a acquis ce bien le 13 décembre 2005 pour une somme de 10 671 euros et que

aux époux X... d'organiser leur insolvabilité et échapper aux conséquences pécuniaires des poursuites pénales dont ils faisaient l'objet ; que ces faits sont donc connexes, au sens de l'article 203 du

A..., propriétaire d'un immeuble donné à bail aux époux E... Y...

d'un acte dont les époux X..., qui prétendaient au contraire être propriétaires du fonds de commerce pour l'avoir acquis des époux Y... en 1990, contestaient la sincérité, la cour d'appel s'est déterminée

une maison à bail aux époux Y... ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour

de la société ; que ces faits caractérisent donc un abus manifeste des biens et plus encore du crédit de la société dont Pierre Y... a été le co-auteur en même temps que le d bénéficiaire ; " alors

X... vendait l'immeuble aux époux Z... pour le même prix, selon les modalités fixées au nouveau contrat ; que M.

, la confiscation, qui ne peut donc pas porter sur la totalité du bien propriété commune des deux époux, doit être prononcée en valeur et ne peut porter que sur la part de profit illicite dont le condamné

B... , sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le constat l'achèvement de l'immeuble, dont les époux I...

[K] [H] devrait rapporter aux successions de ses parents les plus-values résultant du remploi d'une somme donnée par eux à l'occasion de ses acquisitions successives d'immeubles, de considérer ainsi ces

il était dépositaire par état ou profession mais aurait profité d'informations recueillies antérieurement auprès des époux Y... pour pratiquer des saisies à leur encontre ; qu'un tel comportement, à le

C... et la société Thinet, au paiement de diverses sommes ; que des infiltrations ayant été relevées dans l'appartement des époux X..., copropriétaires, situé sous une terrasse ayant été affectée successivement

des loyers du crédit-bail, puis a été privée du bénéfice de l'acquisition de l'immeuble pour lequel elle disposait, en sa qualité de preneur, d'une option d'achat ; que le rachat immédiat de cet immeuble

X... avait produit deux attestations notariales qui démontraient que les deniers versés lors de l acquisition des biens immobiliers l avaient été exclusivement par l époux, que la cour d appel a rejeté

E... ; Attendu que les époux G... font grief à l'arrêt de déclarer les époux D... propriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le conflit entre acquéreurs successifs d'un même immeuble, qui tiennent

de 2 000 000 francs, puisqu'il avait déjà été diminué de la somme de 500 000 francs, lors de la transaction en date du 6 janvier 1993, en contrepartie de laquelle diminution les époux X... : " s'engagent

"éventuels débiteurs" de la SOFAL ; que cette autorisation a été donnée par ordonnance du 14 novembre 1984 ; Attendu que la SCI Vence Côte-d'Azur et les époux X... font grief à l'arrêt de rétracter

versé à une société qui l'avait acquis pour une somme de 40 000 francs, et non au Crédit agricole, qui avait perçu le produit de l'adjudication de l'immeuble des époux Gilles X..., sur lequel cette banque

un immeuble situé... pour un prix de 2 500 000 francs ; le financement de cette acquisition de la SA Acazoir a été réalisé au moyen d'un prêt du montant total de l'opération consentie par la banque Scalbert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis, selon acte authentique dressé, le 30 août 1988, par M.