X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'indivision post-communautaire soit déclarée redevable à son égard des sommes par lui acquittées, postérieurement à la

[N], et de déclarer sans objet sa demande tendant à la condamnation de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire déclarer la loi française applicable au partage, après divorce, d'un immeuble,

, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme, [R], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M., [Y], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après

loi rabbinique ; que par testaments des 25 octobre 1971 et 26 août 1973 il a consenti des legs à cette dernière ; que son second mariage a été déclaré nul, à sa demande, pour cause de bigamie, par un

moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 123-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-112 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., mariés sans contrat préalable, ont fait construire au cours de leur mariage

Maria, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Richard

[V], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

V... et Mme P... se sont mariés le 5 juin 1982, après avoir conclu, le 25 mai précédent, un contrat de mariage portant adoption de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel, notamment, M.

sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage comportait une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, sans que

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

l'ouverture de l'enquête préliminaire, plus de trois ans après son placement en garde à vue, plus de deux ans après la plainte de la partie civile le visant nommément, et près de deux ans après le réquisitoire

l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui l'avait sollicité le 6 avril 2001, s'est vue accorder, le 25 mai 2001, le bénéficie de l'aide juridictionnelle, aux fins de présenter une demande d'annulation de son mariage

Marianne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions

.) ; que la défunte était mariée sous le régime de la communauté de biens et acquêts assorti d'une clause de dotalité partielle suivant contrat de mariage en date du 30 mai 1930 ; qu'un acte de liquidation

-HETTIER" , AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE MARIAGE AVAIT ETENDU CETTE SOCIETE D'ACQUETS AUX BIENS ACQUIS AU NOM DE L'UN OU DE L'AUTRE DES A..., A L'EXCEPTION DES ACQUISITIONS

Z... qui a une fois déclaré identifier Ygor X..., dès lors que celle-ci avait d'abord déclaré, lors d'une première audition le 3 juillet 2003 (cote 609) : "J'ignore quel est l'individu qui l'(son mari)

l'acquisition de leur part en nue-propriété ; Alors qu'un bien acquis pendant la durée du mariage n'est propre qu'en cas de remploi, lequel n'est censé fait à l'égard des époux que si la double déclaration

par les époux pendant le mariage sont présumés acquêts de communauté ; qu'en intégrant l'appartement de RIO DE JANEIRO à l'actif de la communauté des époux X... – Y... bien qu'elle ait constaté que cet