émanant, pour l'essentiel, de voisins relatives à l'existence de disputes du couple sans constater des actes concrets caractérisant des pressions exercées par Mme X... sur James Y... en vue d'obtenir

en énonçant que dans l'acte de vente "l'acheteur faisait son affaire personnelle de la reconstruction du chalet, ce qui aurait été réaffirmé par Me Machet lors de son audition par le procureur de Bonneville

les conclusions de Romuald Y..., établissent, par leur réunion, la culpabilité du prévenu du chef d'usage de faux ; "alors que, d'une part, de tels motifs, qui laissent incertaine la raison pour laquelle

B..., se déclarant délégué du personnel CGT, est alors intervenu et a indiqué que personne ne quitterait l'entrepôt, en précisant « il n'y a que du personnel gréviste » ; que l'huissier a ensuite demandé

de se livrer, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, à toute activité professionnelle de syndic de copropriété, d'administration ou de gestion d'immeubles et ce, tant en son nom personnel

société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance à titre personnel

a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à

civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé à la simulation ne peut se prévaloir de l'acte ostensible contre les personnes ayant agi en qualité de prête-nom

pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même rédaction, sont nuls ou peuvent être annulés et le défendeur à l'action en nullité,

Kaci C..., se déclarant délégué du personnel CGT, est alors intervenu et a indiqué que personne ne quitterait l'entrepôt, en précisant « il n'y a que du personnel gréviste » ; que l'huissier a ensuite

Le 17 mars 2020, à la suite de plusieurs interventions de police relatives à des plaintes de riverains ou à des demandes émanant du bailleur social SILENE et des services municipaux, une enquête préliminaire

l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2002, pourvoi n° 00-11.846) que la société SBT Batif, aux droits de laquelle

anormal, - aux mineurs, - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité, - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport, - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts formée contre le notaire, rédacteur de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'acte de vente litigieux, en date du

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Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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du 22 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux et d'infractions aux règles de la facturation, n'a pas entièrement fait droit à sa demande d'annulation d'actes

; "2 ) alors que, d'autre part, l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne confère un droit d'opposition qu'à la personne elle-même dont les

de maladie de Gérard X..., son adjoint s'est aperçu que la facture du loyer, émanant de la SCI d'Hauteville, faisait apparaître le nom de Madeleine Y... ; qu'il avait fait le rapprochement avec le