violé le décret susvisé ; 4 )"alors, en tout état de cause, que José X... avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de confronter les mentions du décret de 1853 avec celles des actes

refusé de remplir cet office et s'est crue liée par le décret de 1853, a violé les textes susvisé ; 2) " alors que lorsqu'elle est contestée devant lui, le juge pénal doit apprécier la légalité des actes

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte

administratif réglementaire, les statuts eux-mêmes émanant d'une caisse nationale et intervenant dans le champ d'application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale constituaient un acte

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises

litigieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que si les tribunaux judiciaires chargés d'appliquer un acte

litigieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que si les tribunaux judiciaires chargés d'appliquer un acte

des traitements automatisés d'informations nominatives qui nécessitaient la publication d'un acte réglementaire prévus à l'article 15, ou qui nécessitaient les déclarations prévues à l'article 15 ; que

établissement public industriel et commercial d'une note de service du directeur général relative à l'exercice du droit de grève d'une partie du personnel durant les périodes d'astreinte, laquelle constitue un acte

CIRCULATION, N'AVAIENT PAS ETE PRIS AU JOUR DE LA COMMISSION DES FAITS ; QU'EN EFFET, SI EN PRINCIPE UN TEXTE DE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE DES SA PROMULGATION, DANS LE CAS OU IL PREVOIT DES ACTES

ladite clause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les administrés n'ont aucun droit au maintien, pas plus qu'à la modification d'un plan d'occupation des sols, qui constitue un acte

titre que la cour d'appel, après avoir constaté que la conformité de ces arrêtés à la loi de 1975 n'était pas discutée, a estimé que l'exception de question préjudicielle tirée de la validité de ces actes

SE BORNER A ENTERINER LA THESE DE L'ADMINISTRATION, DONT ELLE ADMETTAIT QU'ELLE POUVAIT ETRE ILLEGALE, MAIS DEVAIT SE PRONONCER SUR CETTE LEGALITE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT COMPETENCE, S'AGISSANT D'UN ACTE

. 242-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire doit surseoir à statuer lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur la portée et la légalité d'un acte

TEXTE DISPOSE : LES FONCTIONS JUDICIAIRES SONT DISTINCTES ET DEMEURERONT TOUJOURS SEPAREES DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'IL EN RESULTE, QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU

DES PRESTATIONS SANITAIRES, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'ADMINISTRATION POUR MODIFIER UN ACTE

générales de l'appelant ; ALORS QUE, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 5 du code civil, il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation portant sur la légalité des actes