Y... étant désigné administrateur avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ; que suivant contrat du 19 octobre 1999, M. et Mme Z... ont confié à M.

K... la somme de 5.326,05 euros ; AUX MOTIFS QUE les comptes courants d'associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelés apports en compte courants, réalisés par les associés d'une société

fiscale une déclaration, acte exceptionnel pour lequel le contribuable dispose d'un délai, ne peut être regardée comme un acte que le salarié accomplit sous l'empire d'une nécessité de la vie courante

fiscale ; "aux motifs propres que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation devant ce même tribunal, concernant des faits commis courant 1996 en

à l'égard des tiers pour les actes de gestion courante accomplis par le débiteur seul, et à la formation desquels l'administrateur n'est pas intervenu; qu'en décidant néanmoins qu'il avait engagé sa responsabilité

les administrateurs et avaient mis en place un nouveau conseil d'administration ; que, par jugement du 8 avril 2003, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a dit n'y avoir lieu à désignation d'un

de gestion courante que le débiteur, sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire, peut accomplir sans l'assistance de l'administrateur, l'exécution du contrat ainsi conclu par l'administrateur

du 14 février 1990, l'exonération ne pouvait être invoquée et le droit de reprise de l'administration courait à compter de cet acte ; qu'en conséquence, en décidant que le délai de prescription n'avait

Contant-B.

ostensible mentionnant un prix de vente fictif et d'un acte occulte modifiant les stipulations du premier, de telle sorte qu'une partie du prix de vente de l'immeuble se trouve dissimulée à l'administration

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'usage frauduleux des biens de la société Sogardis ; "aux motifs que X..., administrateur

X... et de plusieurs administrateurs, a pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer

, soit le résultat courant avant impôt ; qu'il retient à bon droit que le plan comptable général inclut le traitement des amortissements dans la détermination de ce résultat net courant ; qu'en l'état

de gestion courante et n'est donc pas réputée valable à l'égard des tiers, même de bonne foi, lorsqu'il a été passé par un débiteur en redressement judiciaire agissant seul ; qu'en déclarant opposable

n'est pas effectué avec la conscience de porter atteinte à l'intérêt social et à des fins personnelles lorsqu'il est accompli avec l'autorisation du conseil d'administration de la société, sauf preuve

simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du Code de commerce, obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice des actes

ouvert à la société dans ses livres ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les actes de cautionnement, alors

d'intérêts pour avoir soumissionné chacun à un marché de travaux pour la réfection du casino de Megeve ; "aux motifs que les prévenus soutiennent tout d'abord qu'aux dates visées par la prévention, aucun acte