. ; que, dans ces conditions, sont établis à son encontre les actes matériels caractérisant l'entente en vue de la préparation d'un trafic de faux dollars ; " alors, d'une part, que seule la participation

mentions cadastrales invoquées par les consorts K... sont insuffisantes pour combattre la possession et le titre dont peuvent se prévaloir les consorts H... ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte

Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.

, non équivoque et à titre de propriétaire, la rendant ainsi paisible » ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'aucun acte matériel caractérisant la possession, la cour d'appel a privé sa décision

des témoins sur place-que les consorts X... avaient établi l'existence, pendant plus de trente ans, d'actes matériels de possession sur la totalité de la terre NURII (limites implantées constituées d'arbres

européen émis, le 29 décembre 2005, par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de complicité de participation à la commission d'actes

d'habitation qu'elle avait consentis à titre de propriétaire en 1991 et 1992 et qui s'étaient poursuivis jusqu'à l'expulsion de fait de ses locataires en 1993, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'actes

n'était donc pas probante, quand l'occupation de la parcelle de terrain en cause par les consorts [P] constituait un acte matériel caractérisant la possession de cette parcelle de terrain par les consorts

[H] ne sont pas fondées sur les pièces cancellées ; que, si l'annulation d'actes faisant référence à des actes annulés peut être recherchée lorsqu'il a été recouru à des procédés ou d'artifices pour reconstituer

l'hélicoptère "Alouette II" ; "aux motifs que l'escroquerie par usage d'une fausse attestation par Michel X... pour se faire remettre 30 000 francs n'était pas contestée ; que, pour l'appréciation des actes

[Y], même si cet élément ne peut être analysé comme un acte matériel de la participation à l'association de malfaiteurs visée à la prévention, a hébergé M.

ne saurait permettre de déclarer le détenteur de cette marchandise coupable d'avoir participé aux faits de contrebande ; qu'en statuant ainsi, sans même relever à l'encontre de Waschinger le moindre acte

préparatoires, constituait des faits de violence comme le démontrait le certificat médical produit par les parties civiles constatant une ITT de huit jours, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que les actes

;entreprise Betag du 30 juin 2008 concernant un apport de graviers sur la parcelle D [Cadastre 1] ; que finalement, les actes matériels caractérisant la possession de M.

ALMT ; que ces témoignages et signes matériels constituent un ensemble d'éléments de preuve caractérisant des actes licites propres à établir par la jonction de leur exercice une possession trentenaire

clôture de leur propriété se faisait par un portail au fond de l'impasse et non à son entrée jusqu'à la naissance du présent litige, que ces éléments rendent équivoque la possession invoquée ; qu'aucun acte

propriétaire du chemin litigieux ; qu'ils critiquent les témoignages, selon eux soit complaisants, soit imprécis, à partir desquels le premier juge a considéré que la Commune avait accompli un certain nombre d'actes

constaté que les consorts X... ne justifiaient pas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire pendant trente ans sur les biens, objet de l'acte

du Bourdonnais ; qu'en effet, en dépit de sa position financière dominante, en tant que principal bailleur de fonds, situation qu'il revendique dans ses écritures, il n'a été retrouvé trace d'aucun acte

chirurgicaux que des soins post-opératoires qui avaient été directement à l'origine du dommage dont elle sollicitait la réparation et qui caractérisaient l'élément matériel de l'infraction de coups et