La société Emmingotter Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est 52 rue Principale, 67390 Saasenheim, a formé le pourvoi n° Q 18-19.865 contre l'arrêt n° RG : 17/03141 rendu le 24 mai 2018

tout à la fois tireur et tiré ; que s'il était exact que lors de sa création, l'effet de commerce litigieux ne mentionnait pas le nom de son bénéficiaire, le tireur n'avait pas mentionné que cet effet

André X..., contre l'arrêt n° 6, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 17 JUIN 1981, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME Y..., DECLAREE COUPABLE DE DEFENSE AU TIRE DE PAYER

, selon elle, que la provision correspondant à ces lettres de change a été acquise par leur bénéficiaire avant l'exercice de l'action directe de la société R.

par les conventions ; que s'agissant d'un contrat d'assurance collective conclu par elle pour le compte de qui il appartiendra, le tiers bénéficiaire, à savoir les garagistes, tire son droit au paiement

Pierre, ADAM D..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 1990, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions : G..., de

Raymond, prévenu, - LA SOCIETE D'ENTREPRISES TOURISTIQUES (SET), - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Y... est prévenu ; que pour soutenir que l'action publique est couverte par la prescription, M.

DIRECTE CONTRE LES MAITRES D'OUVRAGE, QU'EN COURS D'INSTANCE, LES BANQUES SONT INTERVENUES POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DES SOUS-TRAITANTS NON ACCEPTES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST

I. ne bénéficiait personnellement de ces opérations.

DIRECTE CONTRE LES MAITRES D'OUVRAGE, QU'EN COURS D'INSTANCE, LES BANQUES SONT INTERVENUES POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DES SOUS-TRAITANTS NON ACCEPTES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST

DIRECTE CONTRE LES MAITRES D'OUVRAGE, QU'EN COURS D'INSTANCE, LES BANQUES SONT INTERVENUES POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DES SOUS-TRAITANTS NON ACCEPTES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST

sur celle-ci qui l'a acceptée, un chèque émis sur le compte personnel de sa gérante, une lettre de change tirée sur M.

H..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

contre la banque du GOTHARD n'est pas prescrite puisque l'action principale a interrompu la prescription de l'action en garantie engagée contre la banque présentatrice par la banque tirée, qu'elles sont

Claude X..., adressée au tireur bénéficiaire de la lettre de change, qui stipulait retourner la lettre de change "dûment acceptée et avalisée", ne désignait pas la société Alric comme étant le bénéficiaire

résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par 3 ans à compter de la date d'échéance ; qu'en la présente espèce, le billet à ordre avait été créé le 14 janvier 1975 et aurait donc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 SEPTEMBRE 1973), ALBERTUCCI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1972, TIREE LE 15 FEVRIER

CAMBIAIRE EXERCEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'ACTION DE CAUTIONNEMENT EXERCEE CONTRE LA CAUTION, EN VERTU DU RAPPORT FONDAMENTAL.ET QUE TOUT CHANGEMENT DANS L'OBJET DE LA DEMANDE