de prix intermédiaire constituait l'hypothèse de principe, face aux deux exceptions que représentaient, d'une part, un complément maximal de 2 100 000 euros et, d'autre part, une absence totale de complément

[T] fondé à rechercher le paiement du complément de prix sur ce fait générateur, alors « que le prix de vente, s'il n'est déterminé par les parties, doit être à tout le moins déterminable en fonction d'éléments

Le prix de cession de ces actions comprenait, outre un prix fixe, un « complément de prix marge brute » dû en cas d'atteinte, par la société Place des tendances, d'un certain niveau de marge brute au titre

; qu'à l'article 1.6 les Managers s'engageaient à tenir le Cédant informé de la survenance d'un fait de nature à "leur" permettre de recevoir en tout ou partie le Complément de prix ; qu'à l'article 2

n'était dû par la société Stainless, quand les parties avaient convenu de confier à un expert judiciaire la détermination de la marge commerciale servant de base au calcul de l'éventuel complément de

Selon ce texte, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. 15.

José-Mark V... versé des compléments de rémunération au joueur U..., à savoir le 6 août 2001 une somme de 762 000 euros ; que la Sasp Paris Saint Germain et M.

X... reprendrait avec d'autres salariés les actifs de ladite filiale, et d'autre part, que cette filiale assurerait pendant une période déterminée la fabrication du journal publié par la seconde ; que

seraient compétents en cas de litige ; que, par un arrêt du 15 mai 2007, déclaré exécutoire en Guinée, la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris rejetant la

Y... et C..., agissant en leur nom personnel et se portant fort pour plusieurs personnes physiques et morales, ont vendu à la société Fougerolle (la société) l'ensemble des actions et parts sociales qu'ils

ODC, infirmé les jugements en ce qu'ils avaient dit les juridictions américaines compétentes pour statuer sur cette action et dit le tribunal de commerce de Reims compétent ; Sur le moyen unique du pourvoi

Par arrêt du 7 octobre 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision et, statuant à nouveau, dit le juge aux affaires familiales incompétent matériellement et déclaré compétent le tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 2004), que M.

court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; qu'en estimant, pour dire que l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

pour déterminer le mode de calcul du complément de rémunération mis à la charge de l'Etat pour assurer à M.

, Les Annonces Immobilières, Conquêtes, Médiastratégie" ; qu'il a été convenu à l'article II que "le complément de prix, égal à 5 % du prix de vente net des parts et actions de Monsieur S...

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

et ce qui s'analyse comme un médicament ; qu'avant l'entrée en vigueur de la directive « complément alimentaire » 2002-46-CE du juin 2002, les compléments alimentaires étaient définis comme des produits

complément de prix au cas où un locataire de SOJEF n'exercerait pas en 1993 sa faculté de résilier le bail; que l'administration des Impôts a soumis l'opération aux droits de cession des actions prévus