, au surplus, que, si l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 autorise l'un des juges compétents à rendre une ordonnance unique en cas de nécessité d'une action simultanée, il ne l'autorise pas

territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux de la société Mainguet SAS et d'avoir désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition ; "alors que

d'autres autorités compétentes de poursuite, réglementaires, disciplinaires voire législatives, que ces dispositions visent à préserver les droits des parties, pour assurer que le procès civil se déroule

Bertrand A... n'étaient parties à la convention de cession d'actions du 8 février 2013, qui avait été conclue par la société Alliando et la société A..., que la clause attributive de compétence territoriale

COMPETENT RATIONE LOCI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT PAS LA QUESTION DE COMPETENCE TERRITORIALE SUR LAQUELLE

du conseil de prud'hommes de Nice, alors, selon le moyen : 1°/ que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes se détermine en considération des modalités réelles d'exécution du travail au

T... a utilisé ces voitures non pas comme des véhicules de service mais de fonction, ce que ne lui permettait pas l'article 67 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

pose des règles de compétence d'attribution d'ordre public, rappelle que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des différends opposant un salarié à son employeur est soit

du domaine de la compétence du juge consulaire ; que reste donc pour statuer sur le bien fondé de la présente action à examiner en premier lieu la possibilité, du point de vue de la compétence territoriale

la suite de sa mainlevée contre séquestre et que les tribunaux français ne peuvent se prononcer sur le fond du droit que si leur compétence est fondée sur une autre règle que celle régissant l'action

la suite de sa mainlevée contre séquestre et que les tribunaux français ne peuvent se prononcer sur le fond du droit que si leur compétence est fondée sur une autre règle que celle régissant l'action

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Millet Mountain Group, anciennement dénommée Millet SAS, société par actions

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou tout établissement » ; que l'article 21 du règlement

La société Vinci construction France fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour juger le litige, alors : « 1°/ qu'une clause attributive

le tribunal du lieu de l'abordage n'était pas compétent pour connaître du litige, bien que les conséquences d'un abordage survenu dans les eaux territoriales françaises relève de la compétence des juridictions

n'excède pas 10 000 euros relèvent de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg, seule la chambre commerciale de ce tribunal est compétente pour en connaître. 16.

Z... ; que dans ces conditions, le grief tiré de la prétendue incompétence territoriale du parquet de Saint-Denis n'est pas fondé ; "alors que, d'une part, le procureur de la République territorialement

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Mâcon territorialement incompétent pour connaître de l'action engagée par M.

territoriale. 5.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-11.085 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dal, société par actions