AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 5 janvier 1994) de l'avoir débouté de son action rédhibitoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vendeur d'une automobile qui travaille

en paiement pèse sur celui qui se prétend libéré de son obligation ; qu'en considérant que la société ne rapportait pas la preuve de ce que son action en paiement n'était pas prescrite, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a jugé, par motifs adoptés du premier juge, que les exposants ne rapportaient pas la preuve de l'occupation actuelle

en responsabilité civile de rapporter la preuve d'une faute en relation avec le dommage dont elle demande réparation ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle n'avait

en responsabilité délictuelle ; qu'en jugeant qu'une telle action avait un fondement contractuel, la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, b)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

successoral du donataire et que c'était à juste titre que l'administration fiscale faisait valoir que, les droits d'enregistrement se rapportant à la donation ayant été payés le 18 septembre 2003, Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'emprunteur a alors opposé la prescription de son action. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

exercée par Serge Y... était transmissible à ses héritiers, décide que l'instance n'a pas été interrompue conformément à l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... ne rapportant pas la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré non prescrite l'action intentée par la Société Générale ; AUX MOTIFS QUE : « les consorts