l'autorité de la chose jugée attachée à une décision définitive qui a statué sur la contribution à la dette entre les coresponsables d'un dommage s'oppose à toute remise en cause, dans une autre instance

Paul Y..., demeurant 11, place des Halles, 52000 Chaumont, 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

causés et subis par les véhicules conduits par le personnel mis à disposition" ; qu'en conséquence la Compagnie Générali avait été mise hors de cause ; que pour conclure à la confirmation de cette décision

dans la survenance de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3/ alors, et en tout état de cause, que les juges du fond ne pouvaient, pour procéder à un partage de responsabilité

causé à un tiers auquel elle avait vendu une voiture qui s'est révélée comporter des vices cachés, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1987) d'avoir rejeté son action récursoire dirigée contre

X... n'amorce la moindre manoeuvre d'évitement ; le jugement sera donc confirmé aussi sur l'action civile dès lors que la faute de la partie civile a été la cause exclusive de la collision, faute ayant

cas par imprudence, M.

répartition de la dette de responsabilité se répartit entre eux par parts-viriles ; que ne commet pas une faute l'automobiliste qui, de nuit, entre en très légère collision avec un véhicule accidenté

sa route; que Daniel X..., témoin des faits, a confirmé les dires de la victime; qu'au cours de l'enquête, le prévenu a déclaré avoir acheté le véhicule en cause le 20 juin 1995, en être le principal

dommages occasionnés au véhicule Peugeot 307 conduit par Mme W... établissaient que celleci avait déjà entamé sa manoeuvre lorsqu'elle a été doublée et percutée par le véhicule Fiat Punto conduit par

en réparation de son préjudice, n'a présenté aucune demande au soutien de sa constitution de partie civile ; qu'en se prononçant sur la responsabilité du prévenu dans le dommage subi par la partie civile

par un train routier responsable du dommage selon les règles du droit commun, afin qu'il soit condamné à rembourser, en tout ou partie, l'indemnisation prise en charge par l'assureur de l'un véhicule

droit à indemnisation de la victime ; qu'encore faut-il établir que ce fait ait contribué à la réalisation du dommage et qu'il ait été la cause exclusive de celui-ci ; qu'aucun des éléments de l'enquête

de faute intentionnelle au sens de l'article précité suppose que l'auteur de la faute ait voulu non seulement l'action ou l'omission à l'origine du dommage mais encore le dommage tel qu'il est survenu

le transporteur qui met en oeuvre et actionne les systèmes de déchargement et de manutention intégrés au véhicule ; qu'après avoir constaté que le dommage s' était produit alors que le préposé du transporteur

X..., son gérant, constituent ou non une faute civile ; que le contrat "Delta Crédit" n° C01959 signé par DCT et Plabauto précise en son article 6 : "tous les véhicules neufs (VN) facturés au garagiste

B... exerçait une activité professionnelle "d'importation, d'achat, vente de véhicules d'occasion et de pièces détachées pour véhicule", et que, dès lors, les dispositions du contrat de l'UAP indiquant

civile, I'a condamné à payer à Kheira X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le fait de ne pas avoir signalé à l'acquéreur d'un véhicule automobile d'occasion

X... a déclaré et fait plaider que sa vision sur la droite aurait été entravée par des véhicules en stationnement dans la rue Gay Lussac et que la responsabilité de Kamal El Y... serait engagée dans la

catalyseur, comme je vous en ai informé, vous ne pouvez pas vous servir de votre véhicule sans la pièce neuve, je dégage ma responsabilité pour tout problème moteur pouvant survenir suite à l'utilisation