a assigné le liquidateur en paiement d'une somme de 100 000 euros, correspondant au solde de la somme de 232 000 euros qui, selon elle, lui était due en exécution du jugement du 18 juin 2013 ; que, statuant

Xavier X... une ouverture de crédit sous forme de découvert bancaire sur le compte professionnel de ce dernier ; que poursuivi en paiement par sa banque l'intéressé a soulevé la forclusion de l'action

de 7 millions FCFP le montant des dommages-intérêts dus par la banque à M.

, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont opposé la prescription de l'action de la banque ainsi que l'extinction de la créance privilégiée en l'absence de décision d'admission

ayant été édictée dans l'intérêt de la profession de banquier et non dans celui des particuliers, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions susvisées, déclarer recevable l'action exercée

1995 en paiement de la somme de 4 164 764, 25 francs ; que tout en constatant que les banques ne justifiaient pas l'existence éventuelle de prétendues créances nanties à leur profit avec la précision

en paiement du prêteur concernant les arriérés antérieurs en ce que la signature d'un tel avenant aurait valu reconnaissance par les emprunteurs du droit de la banque sur les sommes dues au titre des

La déchéance du terme ayant été prononcée le 20 janvier 2016, l'action en paiement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d'une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital

en paiement de la banque relative au crédit du 17 janvier 2007 et de le condamner à lui payer la somme de 174 338,37 euros, outre les intérêts contractuels, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne

s'élevait à la somme précitée, et retenu que rien n'établissait la connaissance par le banquier de la situation obérée de la société Martin à la date de la cession de la créance, que, selon les bordereaux

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société AR Promotion fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre la banque et de sa demande tendant à l'indemnisation

cessionnaire par bordereau Dailly sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement ; qu'en les déboutant de leur action dirigée contre la banque,

dues en principal à la société Petit, telles que déterminées par le présent arrêt, le reliquat des sommes consignées entre les mains de l'avoué... sera versé à la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics

E..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action des professionnels

, sans formalité, à défaut de paiement de toutes sommes dues en principal, intérêts et accessoires en exécution de cette convention ainsi que, notamment, en cas d'inscription de tout droit réel sur les

, comme il s'évinçait de l'acte de mainlevée du 6 avril 2001 par lequel la banque s'était désistée de droits et privilèges, d'actions et de droits réels, ce avec ou sans constatation de paiement, la cour

Pour condamner les emprunteurs à payer à la banque une certaine somme en remboursement du solde du crédit immobilier qu'elle leur avait consenti, l'arrêt écarte la prescription de l'action en paiement

de propriété ne lui étaient pas opposables et en paiement des sommes dues au titre des "créances Dailly" ; que la société Casino, invoquant le lien de connexité existant entre sa dette envers les sociétés

En cours d'instance, l'emprunteur a invoqué la prescription de la créance de la banque et celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

chacun des paiements, d'ordonner la compensation des sommes dues réciproquement, d'assortir la somme résiduelle de l'intérêt légal à compter de la signification de l'arrêt et de rejeter sa demande au