aux tableaux sont fixées par un décret qui précise la date à laquelle elles doivent être exécutées par les organismes de sécurité sociale et que ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes

aux tableaux sont fixées par un décret qui précise la date à laquelle elles doivent être exécutées par les organismes de sécurité sociale et que ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes

tarifaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale que les modifications et adjonctions

de termes supplémentaires, sauf dans le cas où l'ensemble issu de cette adjonction constitue un tout indivisible ; qu'en décidant que la contrefaçon par reproduction se limite au cas de reproduction à

moyen, d'une part, qu'un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les accidents causés avec le véhicule désigné aux conditions particulières de la police ; que l'adjonction

du décret, qui ne peut être prise en considération que dans le cas d'une participation financière directe ou indirecte du bailleur; que la cour d'appel a déclaré, de façon erronée, que seule une adjonction

justifié sa décision au regard des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la société demanderesse demandant confirmation du jugement faisait valoir que l'adjonction

sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait refusé la proposition qui lui était faite d'une modification substantielle de son contrat de travail, résultant de l'adjonction

X... entendait occuper à son retour son poste d'agent commercial très qualifié "malgré qu'il n'avait pas été formé", la cour d'appel a dénaturé par adjonction les termes clairs et précis de ce document

Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas plus du procès-verbal des débats que l'arrêt incident aux termes duquel, à la demande de l'avocat général, la cour d'assises a prononcé l'adjonction

bulletins comptabilisés par les services postaux et le nombre de bulletins dépouillés, et de la présence de cartes de vote T non oblitérées par les services postaux, propres à établir l'existence d'une adjonction

"alors qu'il résultait des dispositions de l'ancien article R 211-4 du Code des assurances (rédaction du décret du 7 janvier 1986) et de l'article A 211-1-3 du même Code, aujourd'hui abrogé, que l'adjonction

Y..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée par adjonction, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'injure, n'eut elle pas été entendue par aucun témoin, manifestant

n'avait pas acquis, avec son nom et son prénom, une notoriété spécifique dans un domaine d'activité totalement distinct de celui de son frère, de sorte que l'utilisation de son nom patronymique avec adjonction

transformation du réseau d'assainissement et le remplacement du système d'aspiration sous vide par un système de refoulement sous pression, dont l'entretien était moins onéreux, ne pouvait s'anlyser en une adjonction

que par l'usage de termes grossiers à l'encontre d'un dirigeant; qu'en ajoutant ainsi aux courriers émanant de l'employeur, des termes qui ne s'y trouvaient pas, la cour d'appel les a dénaturés par adjonction

Bernard X... avait fait une déclaration signifiant sans ambiguïté que son fils utilisait habituellement le véhicule, la cour d'appel a dénaturé par adjonction cette déclaration où il était seulement dit

attaqué (Versailles, 23 juin 1995) d'avoir condamné la société Projetud à lui verser une provision sur sa rémunération et ses congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé par adjonction