2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer coupable du délit de bris de clôture l'administrateur

X..., administrateur du redressement judiciaire de la société ACM, soit condamné personnellement à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que la société Guiraud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

X... a été désigné pour y exercer les fonctions de président du conseil d'administration ; qu'à la suite de la mésentente entre eux, un administrateur provisoire a été judiciairement désigné, le 18

légale concernant le cautionnement et la constitution d'hypothèque se prescrivait par 30 ans, alors que la nullité résultant de l'interdiction de faire cautionner les engagements des dirigeants et administrateurs

qualité d'administrateur provisoire de la société Espace 39 Villette, société civile immobilière, pour une durée de douze mois avec pour mission d'administrer la société suivant les pouvoirs du gérant,

(la société X...) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde sans désignation d'un administrateur, la société A... étant nommée mandataire judiciaire ; que sur mise en demeure de la société Ophiliam

[E] [M], [Adresse 1], a formé les pourvois n° C 23-19.598 et E 23-19.600 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

et non de recel puisqu'elle était administratrice de la société ; par courrier du 22 décembre 1995, les services comptables attiraient l'attention de Bertil Y... sur la position débitrice de son compte

d'administrateur de la société Plastic Calf, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

l'action dirigée à son encontre alors, selon le pourvoi, que s'il résulte de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 qu'en cas de poursuites contre le représentant permanent de la personne morale administrateur

BLF finance, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), représentée par son administrateur, la société BLF finance GP, 2°/ la société PHG finance, société de droit

X... constituait une clause pénale dès lors que le montant en était liquidé d'après une ancienneté de vingt années à laquelle ses seules fonctions passées d'administrateur de sociétés ne lui auraient pas

BLF Finance, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1], (Luxembourg), représentée par son administrateur, la société BLF Finance GP, 2°/ la société PHG Finance, société de droit

, alors, selon le moyen : 1 / que la révocation de l'administrateur d'une société anonyme, qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par l'assemblée générale des actionnaires

[D] devienne administrateur de société ; qu'en retenant, pour dire que M.

[Y] a créé la société 2P et la société Holding 2P (la société H2P), à laquelle il a apporté l'intégralité des titres qu'il détenait dans le capital social de la société 2P. 2. MM.

nombreux salariés, de tromper le corps médical sur l'efficacité d'un procédé causent à l'évidence un trouble à l'ordre public d'une gravité importante ; que la mesure d'interdiction de gérer et d'administrer

;activité de cette société pour une durée d'un mois au regard des perspectives de cession de son activité à la société Toulouse Inter Loto ; qu'à l'invitation de l'administrateur, les

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAMPEAU, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME " ENTREPRISE 108 ", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1972) DE L'AVOIR DECLARE TENU DE SUPPORTER

"alors 3 ) que la Cour ne pouvait, sans se contredire une seconde fois, énoncer, d'une part, que François X... s'était "renseigné très complètement sur les limites dans lesquelles une activité d'administrateur