délais d'achèvement, que : « toutefois, seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison les évènements suivants : retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

au passif du règlement judiciaire de la société Irrifrance de sa créance en paiement des indemnités de résiliation prévues par les contrats de crédit-bail qu'elle avait conclus avec cette société et dont

X..., directeur commercial, et contre laquelle celui-ci avait introduit une demande en paiement d'indemnités a été mise en règlement judiciaire le 27 juillet 1978 ; que M.

Pierre G..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

DIFFUSION en règlement judiciaire, dont le siège est à Paris (10e), ..., 4°/ de la société anonyme PIERGIL en règlement judiciaire dont le siège est à Paris (1er), Forum des Halles, ..., 5°/ de la

[H] a été mis en règlement judiciaire, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 mai 1987), qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Léon

, en règlement judiciaire, dont le siège est ...

produit au passif du règlement judiciaire de M.

QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES ; ALORS QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRAINANT ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION

au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou de la déconfiture d'une ou des entreprises ainsi que les retards provenant de la défaillance d'une entreprise

Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Comptoir national technique agricole (CNTA), CNTA Graines (anciennement dénommée Oléagri), CNTA Industrie (anciennement

sur des points de droit et ne peuvent constituer à ce titre un aveu judiciaire ; qu'en déclarant que les propositions d'admission des créances litigieuses formulées en première instance par le représentant

de la créance principale au passif du réglement judiciaire du débiteur principal, aux motifs que la caution " a été représentée à la procédure d'admission par le syndic" ; que "l'erreur dont elle se plaint

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Dominique X..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Desse frères, demeurant ..., 2 / la société Anciens Ets Desse frères, société anonyme, dont le siège est ..., en

Beranger, sans rechercher pour autant si, à défaut de décision d'admission, la société Banque populaire du Sud ne justifiait pas de l'existence et du montant de la créance selon les règles du droit commun

X..., salarié de la société SATMO, mise en règlement judiciaire le 20 janvier 1984, a produit entre les mains du syndic ; que le juge-commissaire, en raison de la contestation sur le montant de la créance

de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de

Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Josse Y..., ès qualités de syndic du règlement