des créances pour un montant global de 1 070 000 francs ; qu'après que les créances déclarées à titre provisionnel aient été fixées par deux avis de recouvrement des 8 octobre 1996 et 8 janvier 1997,

commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires et que ce désistement lui interdit de contester la demande de l'administration fiscale tendant à ce que la créance dont l'admission

pour 107 810 francs à titre définitif pour la taxe professionnelle 1993" ; qu'en affirmant cependant que cette créance n'avait été admise qu'à titre provisionnel, la cour d'appel a méconnu les termes

INTERVENUE, A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AU SOUS-ACQUEREUR ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE LE SYNDIC, D'UNE PART, A FORME UNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE SON ADMISSION

1 / que le trésorier n'invoquait pas les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L. 621-43, qui ne prévoit pas l'admission

; que le juge-commissaire ayant prononcé, le 11 décembre 1990, l'admission de la créance pour ce montant, le greffier en a informé l'IRIS par une lettre du 20 décembre 1990; que l'IRIS ayant présenté une

de Toulon a admis la créance du crédit commercial de France, arrêtée au jour de la clôture du compte, pour la somme de 360 326 06 francs en principal et intérêts, et pour celle d'un franc à titre provisionnel

; Attendu que la société Desse et le syndic de son règlement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir admis la banque au passif, à titre provisionnel, pour le montant qu'elle avait réglé à la société

restant dû ainsi que des intérêts convenus pour la rémunération du prêt et des intérêts de retard prévus aux contrats ; que le juge-commissaire a admis les intérêts de la première catégorie à titre provisionnel

créances ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1137, 1147, 1184 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, enfin, que l'admission

hauteur de 13.264,04 Euros, > Maître Y... a un intérêt à agir alors que le passif échu et à échoir définitivement admis de l'appelant arrêté au 09 février 2007 s'élève à 73.289,31 Euros, outre une admission

qui a fait connaître qu'une instance était pendante devant la cour d'appel de Paris ; qu'un arrêt du 7 avril 2006 a confirmé l'ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2004 qui avait condamné par provision

l'article L 622-24 du code de commerce applicable en la matière, permettent au trésor public de déclarer ses créances alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre exécutoire et permettent l'admission

- Le syndicat des copropriétaires justifie d'une déclaration de créance du 17 juin 2016 pour un montant de 220.040 euros et d'une admission provisionnelle de cette créance par le juge commissaire de

, l'arrêt retient que l'abrogation de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994 ne peut être interprétée comme supprimant l'admission à titre provisionnel des créances contestées

Scala ayant été mise en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, l'Association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ACGME) a déclaré une créance de 7 150 euros à titre privilégié et provisionnel

au passif de la procédure collective ; que, le 29 avril 1994, il a assigné le liquidateur en paiement d'une certaine somme à titre de provision sur le coût des travaux préconisés par l'expert judiciaire

définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission est demandée à titre provisionnel est, alors, effectuée à titre définitif ; qu'en

à titre provisionnel de la créance du Trésor public, l'arrêt retient que, compte tenu de l'existence d'une réclamation contentieuse, il convient de ne prononcer l'admission de la créance qu'à titre provisionnel