N... puisse prétendre à son partage et de fixer en conséquence la masse active de la communauté à 292 728,37 euros et la masse passive à 26 664,84 euros, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties

été calculée par l'expert judiciaire ; qu'il était également inexact pour la SMABTP d'affirmer que la perte de valeur locative n'était que de 1,32 € le mètre carré en comparant la valeur locative du bien

[H] [U] pour le compte de l'employeur courant juin 2012 (sa pièce n° 14) et notamment concernant les affectations suivantes : M.

En premier lieu, la fraude affecte précisément le recours que les parties ont entrepris de faire au régime des emplois à durée déterminée.

X... et Mme Y..., mariés sans contrat en 1972, ont, pendant leur communauté, procédé à la reconstruction d'un garage sur un terrain sis rue de la Butte, au Château-d'Olonne, appartenant en propre au mari

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés » ; qu'il résulte de cette disposition que la « masse globale des indemnités de congés payés » visée

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, tout en omettant d'en tirer les conséquences légales, la cour d'appel a violé l&apos

X... a été engagé à compter du 30 juin 1995 en qualité d'aide-soignant par l'association Atash et affecté au Centre hélio-marin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 avril 2008 de diverses demandes

, d'autre part, certains salariés bénéficiaient seulement de contrat à durée déterminée et enfin, qu'ils n'étaient pour certains que partiellement affectés à l'exercice de cette activité ; qu'il en résulte

1938, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, adopté le régime de la séparation de biens

d'articulation et de précision des faits exigée par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été respectée ; que, néanmoins, il est de principe que les exigences posées par ce texte ont pour but

X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif

On est bien obligés de les payer», et ait précisé "être malheureux de cette situation en tant qu'homme, mais encore plus en tant que gestionnaire, comme jetant 6M euros à la poubelle sur une masse salariale

, d'autre part, certains salariés bénéficiaient seulement de contrat à durée déterminée et enfin, qu'ils n'étaient pour certains que partiellement affectés à l'exercice de cette activité ; qu'il en résulte

par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ajoutant que sur demande un état de la masse salariale serait communiqué aux candidats ; - la société DFA, candidate à la reprise,

n'est pas établi que la société Ares ait manqué à ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Meetutoo qui faisait valoir que le site était affecté

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.