travaux divers énoncés aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, dès lors qu'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone à l'exception des affouillements

l'article L. 123-5-3° du Code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux

étant expressément interdit dans l'acte instituant la zone ; "alors qu'en jugeant que les dispositions précitées du plan d'occupation des sols avaient pour effet d'interdire en zone ND tous affouillements

autorisés dans cette zone que les installations et travaux divers cités à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme directement liés aux constructions et installations autorisées dans la zone, les affouillements

relevé que, dans son arrêt du 6 novembre 2007, la cour d'appel avait jugé que les travaux entrepris contrevenaient aux dispositions de l'article NB1 du plan d'occupation des sols interdisant les affouillements

zone dans laquelle se trouve leur propriété ; qu'il en de même pour les socles bétonnés sur lesquels reposent ces chalets ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article N2, seuls les affouillements

[B] [R], [F] [Z] et la société [B] [R] recyclage (société [R]) ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux d'exhaussement des sols sans déclaration préalable et

article na1 dispose que "ne sont admis que" : suit une énumération des occupations et utilisations qui sont donc possibles, tels les bâtiments d'exploitation agricole ; qu' il est visé en 9° les affouillements

Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol pour avoir surélevé sans autorisation un terrain de plus de deux mètres

et exhaussements : Seuls sont, autorisés les affouillements et exhaussements de sols strictement nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux équipements publics ou d'intérêt collectif. (..

E... qu'à la personne morale, la société G.., d'une part, de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, et d'autre part, sur l'infraction au plan d'occupation des sols de la commune

autorisés dans la zone au titre du présent PPRI ou régulièrement édifiés antérieurement au présent PPRI » ; il résulte des dispositions relatives à la zone 1 du plan local d'urbanisme que « les affouillements

situés en section ZC, par plan d'urbanisme de l'inclusion de cette section dans la zone UV du PLU, dont l'article 1er mentionne, au titre des « occupation et utilisation des sols interdites », « les affouillements

local d'urbanisme de la commune des Gets que les dispositions en matière de risques naturels sont applicables dans le cadre de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, que toute construction, affouillement

ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux entrepris contrevenaient aux dispositions de l'article NB1 du plan d'occupation des sols qui interdit les affouillements

conséquence de nuire gravement à leurs intérêts dès lors que toute exploitation leur était formellement interdite ; que, tout au contraire, elle avait continué à effectuer des travaux d'aménagement, d'affouillement

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2008, qui, après relaxe de Bernard X... des chefs de destruction d'espèces non protégées et affouillement

d'occupation des sols de la commune d'Aubagne, zone de protection de la nature ; que l'article ND1 précise que cette zone est strictement protégée et qu'y sont interdits toutes constructions, tout affouillement

que la valorisation qu'invoquait M .F... à des fins agricoles étaient établie par l'arrêté du 8 septembre 2001 pris par le maire de la commune d'Hayange autorisant le propriétaire à procéder à un exhaussement