centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a

centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a

centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2020, n° RG : 18/14272, 18/14273, 18/14292, 18/14324, 18/14321), la société [1] (la société [1]) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que l'URSSAF de Loire Atlantique, agissant sur instruction de l'Agence

faire l'objet d'une convention spécifique de réciprocité ; que dans une note du 3 février 2012, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avait indiqué qu'une telle convention était nécessaire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence

centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a

pas la lettre du ministre chargé de la sécurité sociale du 18 avril 2006 et la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, ainsi que la lettre ministérielle confirmative

CSF soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF sans autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est irrecevable en application de l'article L. 225-1-1 3 ter du code de

et coordonné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; que dès lors que le contrôle était effectué dans le cadre de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la délégation

[1] (la société [1]) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement

de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, pour des missions de contrôle spécifique, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer

de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les conclusions de M.

centrale des organismes de sécurité sociale du 21 janvier 1975 précise qu'en cas de paiement par chèque, peut être considérée comme date du paiement la date d'envoi du chèque par la poste telle qu'elle

centrale des organismes de Sécurité Sociale sont opposables à ceux-ci ; que l'arrêté du 26 mai 1975, ayant une valeur interprétative s'appliquait en la cause et que le régime antérieur était d'ailleurs

NE L'AYANT PAS ACCEPTE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'INSTRUCTION N° 74-13 DU 28 JUIN 1974 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT SPECIALEMENT CETTE HYPOTHESE ET QUI, EMANANT

sociale que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que seul le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a le pouvoir de