Algériens, à Périgueux (Dordogne), 2°) de Monsieur E... Pascal, demeurant ...

janvier 1983, date de la signification de l'arrêt de cassation aux prévenus, n'a pas été interrompue par la signification le 18 février 1983 de ce même arrêt à la partie civile et était acquise le 17

-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2015.

débats une copie intégrale de son acte de naissance dont le caractère probant n'est pas contesté par le ministère public, ainsi qu'une copie intégrale de l'acte dressé à [Localité 3] le 3 septembre 1984

ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALGER, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 21

, publiés par décret n° 88-757 du 9 juin 1988, ensemble les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ressortissante de la République

et, à défaut de contrat de mariage, au régime légal algérien, à savoir, un régime de séparation de biens, les époux sont nés en ALGERIE, se sont mariés à ORAN en 1982 , ont eu trois enfants, ont vécu

Mostefa Y..., né en juin 1928 à Es Senia ; que la seule mention du nom du père sur l'acte de naissance de l'appelant ne suffit pas pour établir légalement sa filiation à défaut de mariage antérieur des

- Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 avril 1988), M.

Mostefa Z..., né en juin 1928 à Es Senia ; que Mme X... ne verse pas aux débats son acte de naissance (l'acte produit concernant un certain Djemel X...) de sorte que son état civil n'est pas établi ; qu'à

LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE PREMIER JANVIER 1963, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 21

X..., né le 26 décembre 1964, citoyen algérien, atteint d'hémophilie B, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1984 au cours d'une hospitalisation en France ; qu'il a sollicité

[I], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le 9 février 1976, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants. 2.

Abdelhalim X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux

SAID EST NE LE 12 FEVRIER 1928 A DJURDJURA, ALGERIE, DE SAAD B.

[QY] a été mis en examen le 21 février 1996 et a, le 18 septembre 1998, en application de l'article 175-1 du code de procédure pénale, directement saisi la chambre d'accusation d'une requête aux fins de

désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'il estime qu'au vu de l'accord franco-algérien en matière de sécurité sociale du " 21 octobre 1981 ", les décisions de la caisse et du tribunal

R... se sont mariés le 13 juin 1982 à Oran, soit avant l'entrée en vigueur le ler septembre 1992 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; que le couple

immobiliers en France et un fonds de commerce à Alger, Mme A... s'est portée adjudicataire, le 31 mai 1990, des biens immobiliers dont la licitation avait été décidée le 14 juin 1989, tandis qu'une expertise