, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : ....b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir

Stéphane A..., liquidateur judiciaire ; que l'activité exercée figurant sur l'extrait Kbis est la suivante : agence et conseil en communication, marketing, publicité, conception de tous supports publication

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication

Nous sommes le Parti de l'honnêteté, de la clarté, de la d transparence" ; Attendu que la plainte a qualifié les propos incriminés de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,

, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font

trompeuse ou de nature à induire en erreur l'acheteur sur le prix et conditions de vente des produits, objet de ladite publicité, le ministère de l'économie ou son représentant (en l'espèce ici un fonctionnaire

public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; qu'en outre, l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux

Y... à l'occasion de laquelle les services de police ont constaté la présence dans un tiroir de bureau d'un CD-R portant le titre EMP dont l'exploitation a permis d'y trouver un grand nombre de fichiers

°/ que l'exploitation d'une marque suppose sa mise en contact avec la clientèle ; que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou des services

B... est sous tendue par la seule volonté de favoriser les cadres et qu'il irait jusqu'à embaucher du personnel non qualifié, ce qui à l'évidence porte atteinte à la réputation et à l'honneur de M.

Q..., du chef de publication ou présentation de comptes annuels inexacts et M. R...

pièces et main-d'oeuvre "contrevient à l'article 44 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 interdisant toute publicité contenant sous quelque forme que se soit des allégations, indications ou présentations

puisqu'elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, en l'espèce la qualité du service offert par les

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses

LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUI INTERDIT TOUTE PUBLICITE COMPORTANT DES " ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS " DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LORSQU'ELLES PORTENT SUR LES PRIX DES SERVICES QUI

Y..., ès qualités, sans qu'il y ait eu saisie réelle, ne pouvait donc être annulé tout au moins dans sa totalité , que l'arrêt a donc violé ce texte d'ordre public ; alors, d'autre part, que la preuve

[I] et Mme [C] ont fait paraître en mars 2012 un ouvrage très critique sur [O] intitulé "Le Roi prédateur" et qu'ils ont conclu avec les éditions du Seuil un second contrat portant sur la publication d'un

Leclerc, dont la publicité, sur la baisse des prix qu'elles généraient, promouvait les services auprès du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais

les services municipaux et la sous-préfecture ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs contradictoires, et alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la publicité donnée aux emplois affectés

au demeurant ; qu'il allègue par ailleurs avoir le droit de se dire ingénieur-conseil ; qu'il est cependant avéré formellement par les déclarations de tous les plaignants, qui pourtant ne se connaissaient