du 20 juillet 1988 aurait mis fin à son incapacité électorale ; Mais attendu que le jugement retient que M.

X... a sollicité, le 28 août 1988, sa réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

donc en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

payés incidente, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour violation de la loi du 20 juillet 1988 sur l'amnistie ; Sur la fin de non-recevoir soulevée

, soit antérieurement à la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, l'employeur pouvait prendre en considération, à l'appui de sa décision, les faits fautifs reprochés au salarié en 1985 et 1986 ; qu'en indiquant

; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ;

a fait opposition à cette décision en soutenant qu'il bénéficiait des dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que le Tribunal après avoir écarté l'application de l'amnistie a, par jugement

; " aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2.2° et 29.16° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, que les délits commis en matière de législation du travail antérieurement

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Henri X..., pris de la violation de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 432

sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, que les griefs adressés au salarié ont donc

amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits sont amnistiés de droit par application de l'article 2-2° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et constaté en conséquence l'extinction de

d'amnistie du 20 juillet 1988 n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement à son entrée en vigueur, que dans la mesure où elle le prévoit

du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait pas violation de l'article 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et que la société Emerson Europe pouvait faire allusion à toute pièce portant

d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir pris en considération deux condamnations figurant à son casier judiciaire, l'une du 19 octobre 1984 à 20 000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et

du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et

du 20 juillet 1988, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 de la loi n° 88-828