observations de Me RÉMY-CORLAY, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle BOUTET-HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X... avait soutenu qu'à aucun moment son attention n'avait été attirée sur les conséquences préjudiciables du dispositif sur ses droits à la retraite du régime général et qu'il n'avait pas bénéficié de

2-14 C) et 1.26 de la convention collective du commerce et de la réparation automobile, ensemble les règlements généraux qui y sont annexés et le régime professionnel obligatoire de prévoyance ; 6)

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

que « pour 1965 à 1990, activité de fonctionnaire à activité régime général.

X..., l'arrêt retient que la (CFE) ne contribue pas au financement de cette allocation ; que le régime de cette caisse, facultatif et volontaire, est totalement indépendant du régime général de la sécurité

et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I ou

anciennes sociétés de l'UAP ou à tout autre régime pour lequel le temps de service a donné lieu à assimilation" et étant par ailleurs constant qu'après avoir affilié volontairement à l'ANAPA l'ensemble

de retraite bancaire vers le régime général de la sécurité sociale, et de la mise en oeuvre des règles de calcul de la retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO, lesquelles étaient directement liées

QU'ELLE INSTITUE LORSQUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE EST INSUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS, CETTE SITUATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR L'ANCIEN REGIME DE

Toutefois le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans après l'admission de la présente convention... » Le fait que ces dispositions qui s'inspirent de l'ancienne

Les interruptions d'activités seront validées dans les mêmes conditions que celles du régime de base de la sécurité sociale » ; que cet article conditionne ainsi l'admission au régime de l'ARS à l'ancienneté

Lyon-Caen, avocat général, M.

, en application des dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires, elle disposait de la possibilité de demander le rétablissement de ses droits auprès du régime général et

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à une perte de chance d'obtenir des prestations en espèces plus importantes au titre du risque accident du travail relevant du régime

Lemoine, avocat général, et M.

complémentaire) applicable aux collaborateurs BNP Paribas expatriés de France, des régimes de retraite (base CFE volontaire et complémentaire ARRCO-AGIRC) applicables aux collaborateurs de BNP Paribas

septembre 1993 par la société Meci en qualité d'agent de fabrication, a sollicité son départ à la retraite à compter du 1er juillet 2008, à l'âge de 60 ans ; qu'elle avait, à la date de son départ une ancienneté

Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.