qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; que cette obligation est distincte de l'obligation

gagné l'un des lots, l'organisateur savait qu'après pré-tirage au sort et attribution des 10 lots principaux à 10 personnes déterminées, la quasi-totalité des destinataires des offres étaient déjà désignés

l'un des lots mis en jeu ; qu'il n'existait à cet égard aucune allégation mensongère, chacun des participants ayant effectivement reçu l'un ou l'autre des lots proposés ; que dès lors, le délit n'était

AMA en délivrance des sommes annoncées ; Attendu que pour débouter M.

Bernard, - LA SOCIETE FRANCE DIRECT SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite

Banque Monod a consenti à la Société immobilière Paris Sud (la société SIPS) un prêt de 7 MF ; que, par acte du 13 septembre 1996 publié au BALO les 20 et 27 septembre 1996 et dans le journal "les Annonces

[S], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [4], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 4 mars

ALORS QUE l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre clairement en évidence, à première lecture et dès l'annonce du gain, l'existence d

X... a assigné cette dernière en paiement des gains annoncés, et, subsidiairement, en responsabilité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 3 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966, 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

En ce qui concerne l'attribution d'actions M.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X..., en dehors de la présence de sa prétendue bénéficiaire ; 3) - il a obtenu ainsi des avantages par rapport à ses concurrents notamment lors de l'attribution des stands du Heiva 2014, les règles d'attribution

D..., que le 3 février 2003, lors de l'entretien annuel pour l'année 2002 Mme X... s'est plaint d'un harcèlement moral de la part de M.

le contenu, d'établir l'absence des documents annoncés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur

Molinié, avocat de Mme X... et huit autres demandeurs, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de La Poste, l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

23 octobre 2008 et se prévalait d'une rupture verbale intervenue le 20 octobre précédent ; qu'en considérant qu'il importait peu de savoir si une rupture verbale était intervenue le 20 octobre, dès lors

[H] ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Castorama France, et après en avoir délibéré conformément à la loi

L..., assistante de direction, à une série de destinataires, parmi lesquels M.