Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Selon le premier de ces textes, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. 4.

X... d'annulation du jugement et déclaré en conséquence irrecevable la mise en cause de la société, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat

[S], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a confié la défense de ses intérêts à Mme [O] (l'avocate) pour la procédure de renvoi après cassation d'un arrêt de cour d'appel. 2.

par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X...,

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

de l'aide juridictionnelle totale ne peut bénéficier d'une somme au titre des frais irrépétibles ; que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet uniquement à l'avocat du bénéficiaire de l'aide

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... et de M.

Grignon F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz,

, qui retient que la société n'a subi aucun préjudice du fait des fautes de l'avocat rédacteur d'acte, tout en relevant encore que la demanderesse a été condamnée à verser diverses sommes au bénéficiaire

; article 15 que « lorsqu'un avocat constate qu'un chèque émis n'est pas présenté au débit par son bénéficiaire dans un délai normal d'encaissement, il doit s'enquérir auprès du bénéficiaire des raisons

[W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Haute-Loire d'une contestation des honoraires versés à l'avocat.

l'assistance d'un avocat ; que la cour d'appel constate qu'à la date de son audience (3 avril 2018), l'avocat commis pour assister Mme F...

refusant de déclarer manifestement abusif l'appel de la garantie, quant il était constaté que le bénéficiaire avait produit une attestation en connaissance de ce que son auteur l'avait éclairée d'une

ressortait pas des pièces versées au dossier par l'avocat que celui-ci ait renoncé à toute contribution due au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles 32 et 36 de la loi

bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que dans un courrier du 19 septembre 1985, M.

25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance effective d'un avocat et à celle de tous officiers publics et

que la partie civile avait désigné pour l'assister en appel Me Y..., avocat au barreau de Nantes, qui avait signé en son nom l'acte d'appel ; que, s'il n'avait pas informé le juge d'instruction de Nantes

X..., avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M.

X... avait fait valoir que, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il n'avait pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat qui avait refusé son dossier ; qu'en statuant néanmoins sur le